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Conditions générales de Mise A Disposition de Compru In Corsica par le Site Hébergeur sur https://compruincorsica.com

Date d’entrée en vigueur de la dernière mise à jour : 17/04/2021 ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS

  1. PREAMBULE
  2. OBJET
  3. CONDITIONS D’INSCRIPTION DU VENDEUR DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SERVICE COMPRU IN CORSICA

3.1. Inscription au service Compru In Corsica

3.2. Identifiant / Mot de passe 

  1. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE COMPRU IN CORSICA
  2. RÔLE DU SITE HEBERGEUR
  3. PAIEMENT ET MODALITES DE REGLEMENT

6.1. Paiement du Produit par l’Acheteur 

6.2. Commissions et frais de gestion en plusieurs échéances par l’Acheteur 

6.3. Reversement du fruit de ses ventes au Vendeur 

6.4. Réserve de garantie 

6.5. Modalités de règlement 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Licence concédée au Site Hébergeur par le Vendeur 

7.2. Licence concédée au Vendeur par le Site Hébergeur 

  1. RESPONSABILITES DU SITE HEBERGEUR
  2. RESPONSABILITES ET GARANTIES DU VENDEUR

9.1. Responsabilités à l’égard du Site Hébergeur et/ou des tiers 

9.2. Garanties du Vendeur 

  1. ASSURANCE
  2. DUREE – MODIFICATION DES CGMAD

11.1. Durée 

11.2. Modification 

  1. SUSPENSION – RESILIATION – FERMETURE DE COMPTE

12.1. Résiliation pour convenance 

12.2. Sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le Vendeur 

12.3. Autres cas de résiliation ou suspension 

12.4. Conséquences de la résiliation 

  1. PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
  2. ETHIQUE

14.1. Données personnelles du Vendeur 

14.2. Données personnelles des Acheteurs 

  1. CONFIDENTIALITE
  2. DISPOSITIONS FINALES

 16.1. Indépendance 

16.2. Cession 

16.3. Dissociation 

16.4. Non renonciation – tolérance 

16.5. Force majeure 

16.6. Notifications

16.7. Litige 

Annexe 1. Modalités de mise en vente des Produits du Vendeur

Annexe 2. Sommes dues au Site Hébergeur

Annexe 3. Conditions impératives de livraison

Annexe 4. Contrat de Paiement STRIPE

Annexe 5. Charte des bonnes pratiques

Annexe 6 Conditions Générales du Service livraison Compru In Corsica

Annexe 7 Conditions spécifiques de mise à disposition de Compru In Corsica par le Site Hébergeurhttps://compruincorsica.com

 Version en vigueur au 01.02.2021 SAS STRED « Compru In Corsica », au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bastia sous le numéro 893 867 788

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS 

Acheteurs : client(s) consommateur(s) ou professionnel(s) qui achète(nt) des Produits auprès des Vendeurs sur la plateforme technique de Marketplace locale des sites https://compruincorsica.com , que l’acheteur obtiendra auprès du vendeur en drive, en click’n collect ou livraison.

Compru In Corsica : plateforme technique de vente en ligne mettant en relation les Vendeurs et les Acheteurs en vue de la conclusion de contrats de vente de Produits sur les sites https://compruincorsica.com

CGMAD : Conditions Générales de Mise A Disposition applicables à la relation contractuelle entre Compru In Corsica et chaque Vendeur.

CGU : Conditions Générales d’Utilisation de Compru In Corsica à destination des Acheteurs et opposables aux Vendeurs.

STRIPE : société assurant les prestations de services de paiement conformément au Service de Paiement.

Compte de Paiement Vendeur : Compte de paiement ouvert auprès de STRIPE dédié au Vendeur, pour assurer le reversement des sommes appartenant au Vendeur au titre des ventes de Produits qu’il réalise auprès des Acheteurs conformément Service STRIPE Connect.

Espace Vendeur : interface personnelle du Vendeur mise à disposition par le Site Hébergeur, à travers laquelle il gère sa boutique hébergée sur Compru In Corsica.

Produit(s) : Bien(s) ou service(s) vendu(s) en ligne par les Vendeurs au profit des Acheteurs sur les sites https://compruincorsica.com

Règlement : désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Site Hébergeur : AMEN.fr hébergeant la plateforme technique Compru In Corsica. Vendeur(s) : Professionnel(s) qui propose(nt) à la vente des Produits sur Compru In Corsica auprès des Acheteurs.

  1. PREAMBULE

Le Site Hébergeur, met à disposition des Vendeurs la plateforme technique Compru In Corsica sur laquelle ces derniers peuvent présenter et vendre leurs Produits sur les sites internet

  • https://compruincorsica.com : site de vente en ligne à destination des Acheteurs consommateurs

Les documents contractuels suivants s’appliquent à la relation Vendeur – Site Hébergeur :

– Les Conditions Générales de Mise A Disposition de Compru In Corsica (CGMAD) ;

– Les Annexes aux CGMAD :

➢ Annexe 1 : Modalités de mise en vente des Produits du Vendeur

➢ Annexe 2 : Sommes dues au Site Hébergeur

➢ Annexe 3 : Conditions impératives pour le drive, click’n collect et livraison

➢ Annexe 4 : Contrat Cadre de Service de Paiement STRIPE

➢ Annexe 5 : Charte des bonnes pratiques

➢ Annexe 6 (optionnelle): Conditions Générales du Service Compru In Corsica fulfilment

➢ Annexe 7 (optionnelle) : Conditions spécifiques de mise à disposition de Compru In Corsica par le Site Hébergeur www.Compru In Corsicapro.com Ces documents forment un tout indissociable. Les annexes optionnelles peuvent déroger à certaines stipulations des CGMAD et le cas échéant prévalent sur ces dernières.

  1. OBJET

Les CGMAD ont pour objet de régir les rapports juridiques entre le Site Hébergeur et le Vendeur au titre de la commercialisation par ce dernier de ses Produits par l’intermédiaire du service Compru In Corsica.

  1. CONDITIONS D’INSCRIPTION DU VENDEUR DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SERVICE COMPRU IN CORSICA

3.1. Inscription au Service Compru In Corsica

Peuvent s’inscrire comme Vendeurs sur Compru In Corsica, les personnes morales (en ce compris les personnes physiques ayant la capacité de vendre des Produits à titre professionnel), immatriculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoires des Métiers pour les sociétés domiciliées sur le territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées sur un autre territoire, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle et régulièrement déclarées en tant que telles auprès des organismes fiscaux et sociaux dont elles relèvent.

Préalablement à son inscription à Compru In Corsica, le Vendeur :

– a accès aux présentes CGMAD, à la Charte des Bonnes Pratiques et aux CGU, dont il s’engage à prendre connaissance ;

– doit s’assurer et garantit que les conditions de vente qu’il applique aux Acheteurs sont conformes aux prescriptions légales et règlementaires des pays dans lesquels les Produits peuvent être livrés, aux chartes professionnelles applicables, aux présentes CGMAD, à la Charte des Bonnes Pratiques et aux CGU ;

– déclare que son siège social, ou tout ou partie de son activité, ne relèvent pas d’un ou plusieurs pays faisant l’objet d’une quelconque sanction, mesure restrictive, embargo total ou partiel, ou prohibition prévus par la loi, un règlement européen ou une décision internationale, dont

les listes sont communiquées par les autorités françaises et /ou internationales (notamment le Groupe d’action financière (GAFI)) et/ou des Nations-Unies (résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies).

Pour s’inscrire au service, le Vendeur doit compléter de manière exacte et exhaustive le formulaire de demande d’ouverture de compte Compru In Corsica. Le Site Hébergeur se réserve le droit à sa discrétion de demander tous documents justificatifs complémentaires, y compris après l’inscription du Vendeur, et notamment les coordonnées bancaires d’un établissement bancaire présentant des garanties suffisantes situé dans l’un des pays inclus dans l’espace unique de paiement en euros (« SEPA ») et ayant pour titulaire de compte la personne morale inscrite sur Compru In Corsica.

Lors de cette inscription, le Vendeur formalise son acceptation des CGMAD, de la Charte de Bonnes Pratiques, des CGU applicables au Site Hébergeur et des Conditions Générales du service livraison Compru In Corsica

Le Vendeur est tenu de notifier spontanément au Site Hébergeur, via son Espace Vendeur, toute modification concernant des informations communiquées lors de son inscription et est responsable en cas de manquement à cette obligation.

Le Vendeur reconnait et accepte que son inscription sur Compru In Corsica est conditionnée à l’ouverture du Compte de Paiement Vendeur conformément au Contrat Cadre de Service de Paiement STRIPE annexé aux présentes.

Une même personne morale ne peut disposer que d’un seul compte Vendeur.

Le Site Hébergeur se réserve le droit de valider ou refuser toute demande d’inscription. Une fois que le Vendeur a terminé son inscription, il peut procéder à la commercialisation de ses Produits sur les sites https://compruincorsica.com  selon les abonnements auxquels il a souscrit.

Le Vendeur bénéficie d’une interface unique, l’Espace Vendeur, pour administrer ses catalogues et ses ventes sur les sites https://compruincorsica.com .

Si de fausses informations ont été fournies lors de l’inscription ou si un Vendeur omet de notifier un changement, le Site Hébergeur peut procéder à la résiliation de plein droit, dans les conditions indiquées à l’article 12.2 « Sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le Vendeur » des présentes, de l’inscription à Compru In Corsica dudit Vendeur, étant précisé que l’abonnement De l’année en cours reste dû.

3.2. Identifiant / Mot de passe : 

Il est interdit au Vendeur de mentionner ou de suggérer dans son nom de boutique ainsi que dans ses commentaires tout lien hypertexte externe à Compru In Corsica. Le pseudonyme du Vendeur ne doit pas être représenté par un nom de domaine (par exemple jean-pierre.com). Son identifiant ainsi que les commentaires accompagnant son offre ne doivent pas comporter de références telles que « www », « .fr », « .com », « .net », etc. En outre le Vendeur s’interdit de renseigner un lien de sa boutique qui pourrait créer un risque de confusion avec le Site Hébergeur, notamment utilisant le terme « Compru In Corsica » ou avec tout droit de propriété intellectuelle pour lequel il ne disposerait pas d’une autorisation du titulaire. Dans l’hypothèse où un Vendeur ne respecterait pas ces conditions, le Site Hébergeur pourra suspendre le compte Compru In Corsica du Vendeur le temps que ce dernier fasse les modifications nécessaires. En telle hypothèse, les offres du Vendeur seront retirées des sites https://compruincorsica.com .

Dans l’hypothèse où le Vendeur refuserait de procéder à cette modification, le Site Hébergeur se réserve le droit de procéder à la clôture du compte pour inexécution dans les conditions des CGMAD.

Le Vendeur accède pour la première fois à son compte grâce à un mot de passe provisoire communiqué par le Site Hébergeur lors de l’inscription. Le Vendeur doit modifier ce mot de passe par un mot de passe de son choix lors de la première connexion à son Espace Vendeur.

L’Espace Vendeur permet notamment au Vendeur de créer son catalogue Produits et gérer la mise en ligne de ses Produits, de valider la disponibilité des Produits sur chaque commande faite par un Acheteur, de renseigner le suivi du drive, retrait et expéditions, et de revoir l’historique des ventes qu’il a réalisé via Compru In Corsica.

L’utilisation de ce compte et du mot de passe associé est strictement personnelle au Vendeur et limitée, à compter de la fermeture de sa boutique, à la durée nécessaire pour lui permettre de respecter ses obligations au titre des présentes.

Le Vendeur est seul responsable de la sécurité de ses identifiant et mot de passe. La divulgation aux tiers n’est pas autorisée. L’identifiant ne peut être utilisé que pour obtenir l’accès à Compru In Corsica et aux services qui y sont proposés. Le Vendeur est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de son identifiant et/ou mot de passe, le Vendeur est tenu d’en changer sans délai.

En outre, le Vendeur s’interdit d’utiliser la plateforme Compru In Corsica avec l’identifiant d’un autre Vendeur.

  1. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE COMPRU IN CORSICA

 

Le Vendeur décide librement des Produits qu’il souhaite proposer sur Compru In Corsica, des prix de vente de ses Produits et des conditions de leur vente. Le Vendeur respecte néanmoins les obligations contenues dans les documents contractuels listés en « Préambule » et en particulier l’Annexe 1 des présentes ainsi que toutes autres instructions (guides, communications etc..) qui pourront lui être régulièrement communiquées par le Site Hébergeur.

Le Site Hébergeur attire l’attention du Vendeur sur le fait que Compru In Corsica comptabilise un trafic important d’internautes. L’importance de ce trafic est susceptible d’impacter sensiblement l’activité du Vendeur.

Le Vendeur doit à tout moment, s’assurer de dimensionner de manière adéquate ses offres et d’être en capacité de traiter les commandes qu’il reçoit, afin d’assurer le respect de ses obligations légales et contractuelles en tant que Vendeur.

Le Vendeur ayant seul la maîtrise de son activité sur Compru In Corsica, tant en amont des ventes (notamment choix des offres mises en ligne et du volume d’affaire généré) qu’en aval (notamment respect des délais de livraison et traitement des demandes clients), le Site Hébergeur ne pourra pas être tenu responsable du succès ou insuccès commercial ou encore d’une quelconque situation de dépendance économique

  1. RÔLE DU SITE HEBERGEUR 

5.1. Le Vendeur et le Site Hébergeur ne sont liés contractuellement que dans la mesure où ì le Site Hébergeur met à la disposition du Vendeur, dans le cadre des présentes CGMAD, une plateforme technique permettant d’opérer des ventes.

A cet égard, il n’existe pas de contrat de vente entre le Site Hébergeur et l’Acheteur ; le contrat de vente est établi entre le Vendeur et l’Acheteur.

Le Site Hébergeur n’est pas responsable des informations relatives au Produit objet de la vente, notamment de la véracité, de l’exactitude et de l’exhaustivité de sa description.

5.2. Le Site Hébergeur n’est pas impliqué dans la négociation et dans l’exécution des contrats conclus entre un Vendeur et un Acheteur sur Compru In Corsica et n’est donc pas tenu d’intervenir dans les litiges éventuels entre le Vendeur et l’Acheteur.

Dans l’intérêt de la défense des Acheteurs de son site et de son image de marque, le Site Hébergeur se réserve toutefois le droit – notamment dans le cadre de l’article 12.3.4 des CGMAD – d’intervenir pour la résolution de tout litige et le Vendeur s’engage à respecter la solution qui aura été trouvée par l’intervention du Site Hébergeur.

5.3. Le Vendeur reconnait expressément que le Site Hébergeur n’a en aucun cas la qualité de revendeur des Produits proposés par lui sur Compru In Corsica.

En conséquence, le Site Hébergeur n’assumera :

– aucun coût lié à l’achat des Produits vendus par le Vendeurs via Compru In Corsica ; – aucun coût lié au financement des stocks du Vendeur, à la perte des stocks ou aux invendus ;

– aucun frais lié à la promotion des ventes ;

– aucun investissement spécifique aux Produits et plus largement à l’activité du Vendeur.

  1. PAIEMENT ET MODALITES DE REGLEMENT 

6.1. Paiement du Produit par l’Acheteur 

 

6.1.1. L’Acheteur effectue le paiement du Produit acheté sur le Site Hébergeur via Compru In Corsica avec un moyen de paiement proposé sur le Site Hébergeur, notamment :

– carte de crédit ou de débit acceptée sur le Site ;

– paiement en plusieurs échéances ;

– tout autre moyen de paiement accepté par le Site Hébergeur.

Le Site Hébergeur assure la collecte des fonds payés par les Acheteurs au Vendeur et assumera les impayés imputables à des fraudes à la carte de crédit (c’est-à-dire des achats frauduleux suite à un vol ou l’usage non autorisé d’informations concernant de cartes de crédit) dès lors que le Vendeur aura suivi les procédures mises en place par le Site Hébergeur le cas échéant afin de limiter les fraudes. Le Vendeur restera pour sa part tenue de tous autres coûts et frais liés à de telles fraudes tels que les frais de récupération de Produits.

Il est toutefois convenu que le Site Hébergeur n’assumera pas les impayés imputables à une fraude à la carte de crédit :

  • en relation avec tout produit du Vendeur qui n’est pas expédié strictement en conformité avec les modalités de mise en vente et d’expédition annexées aux présentes CGMAD ;
  • ou dans tous les cas où le Site Hébergeur aura alerté le Vendeur du risque de fraude.

Le Vendeur assumera tout autre risque de fraude, de vol ou de perte dont la charge ne serait pas expressément portée sur le Site Hébergeur par les présentes CGMAD.

6.1.2. Le Site Hébergeur se réserve la possibilité d’appliquer des frais au Vendeur dans les conditions de l’article  6.2 selon le moyen de paiement choisi (hors carte bancaire).

Le Vendeur s’engage à accepter le moyen de paiement choisi par l’Acheteur.

6.1.3 Le Vendeur s’engage à adresser sa facture à l’Acheteur, soit dans le colis, soit par envoi à l’adresse postale de l’Acheteur, soit par email.

6.1.4 Le Vendeur ne remboursera pas l’Acheteur en dehors du Site Hébergeur : il devra utiliser son Espace Vendeur afin d’effectuer tous remboursements ou ajustements pour des ventes qu’il a conclu via Compru In Corsica ; sur son ordre, le Site Hébergeur re-créditera l’Acheteur en conséquence.

Le Vendeur prendra en charge les frais de retour du Produit en cas d’erreur de référence imputable au Vendeur, de mise en jeu d’une garantie légale de conformité, ou Produit se révélant abimé au déballage, ou de tout autre motif pour lequel la loi impose la prise en charge de frais de retour au Vendeur.

6.2. Commissions et frais de gestion en plusieurs échéances par l’Acheteur

6.2.1. Le Site Hébergeur facture au Vendeur une commission sur chaque commande de Produit acceptée par le Vendeur. Le montant de la commission applicable à chaque catégorie de Produit est mentionné en Annexe 2 des présentes CGMAD. Les sommes dues au Site Hébergeur applicables à une vente sont ceux mentionnés dans la grille tarifaire applicable au moment de la commande du Produit concerné par l’Acheteur.

Les commissions sont exigibles dès que l’Acheteur a acquitté le prix de la vente pour les paiements comptant ou à la première échéance pour les paiements en plusieurs échéances.

Les commissions restent acquises au Site Hébergeur dans les hypothèses où la vente est annulée ou résolue pour tout motif étrangé au Site Hébergeur, y compris dans les cas où la vente est automatiquement annulée en raison de l’absence d’expédition du Produit dans les délais maximum annoncés par le Vendeur, compte tenu du fait que le service ait été rendu par le Site Hébergeur.

En revanche, bien que le service ait été rendu parle Site Hébergeur, ce dernier reverse les commissions au Vendeur dans les hypothèses où l’Acheteur annule sa commande avant expédition ou exerce son droit de rétractation après livraison du Produit.

6.2.2. Le Site Hébergeur facturera au Vendeur des frais de gestion sur chaque Produit vendu par le Vendeur pour lequel l’Acheteur a opté pour un paiement en plusieurs échéances. Le montant de ces frais de gestion est mentionné en Annexe 2 des présentes CGMAD.

6.2.3. La facturation des frais et commissions précités sera réalisée quotidiennement et prélevée par décade.

6.2.4. Les sommes dues au Site Hébergeur sont susceptibles de faire l’objet de modifications permanentes ou temporaires, notamment à l’occasion d’événements à caractère promotionnel (par exemple, des journées de mise en vente gratuite) ou de lancement de nouveaux services. Ces modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans la communication concernant l’événement promotionnel temporaire ou le nouveau service sur le site

6.3. Reversement du fruit de ses ventes au Vendeur

6.3.1. Les versements des fruits des ventes des Produits par le Site Hébergeur au Vendeur sont effectués par virement et, sauf exception dûment justifiée auprès du Site Hébergeur ou accord de ce dernier, sur un compte bancaire au nom du Vendeur, conformément au Contrat Cadre de Service de Paiement STRIPE annexé aux présentes.

Pour chaque échéance, le montant du virement correspond au montant des ventes du Vendeur réalisées pendant la précédente décade, minoré des commissions et de toute autre somme due par le Vendeur au Site Hébergeur. Ceci afin de s’assurer de la bonne livraison du Produit à l’Acheteur.

Tableau récapitulatif des versements par décade

Le 21 du mois M

Le 1 er du mois M+1

Le 11 du mois M+1

 A noter : le Site Hébergeur pourra décaler le versement en fonction de la date effective de livraison dans le cas où le Site Hébergeur aurait connaissance de celle-ci à partir du numéro de suivi communiqué par le Vendeur au Site Hébergeur. 

Le Vendeur doit être titulaire d’un compte bancaire professionnel et veiller à renseigner correctement ses coordonnées bancaires (notamment le numéro IBAN). Dans l’hypothèse où le Vendeur aurait indiqué des coordonnées bancaires erronées sur son compte Compru In Corsica, il ne pourrait engager la responsabilité du Site Hébergeur pour non-paiement du fruit de ses ventes. 

6.3.2. A noter : 

– Pour le premier paiement, la date de paiement sera effectuée dans un délai minimum de trente (30) jours après la première vente du Vendeur à la suite d’un changement des coordonnées du compte bancaire du Vendeur, la date de paiement pourra être décalée jusqu’à vingt (20) jours calendaires maximum à compter de la réception parle Site Hébergeur de tous les documents justificatifs demandés par le Site Hébergeur.

AFIN DE PROTEGER LES ACHETEURS ET DURANT LE TEMPS NECESSAIRE A TOUTES INVESTIGATIONS CONCERNANT LES ACTIONS ET/OU EXECUTION PAR LE VENDEUR DE SES OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE SES VENTES CONCLUES AVEC LES ACHETEURS, LE SITE HEBERGEUR SE RESERVE LE DROIT DE RETARDER LE VERSEMENT DE TOUT OU PARTIE DES SOMMES DUES AU VENDEUR, NOTAMMENT DANS L’HYPOTHESE OU LES INFORMATIONS A DISPOSITION DU SITE HEBERGEUR, NOTAMMENT AU REGARD DES RECLAMATIONS DES ACHETEURS, AMENENT A LA CONCLUSION QUE LES VENTES REALISEES PAR LE VENDEUR RISQUENT DE PROVOQUER UN NOMBRE ANORMAL DE RECLAMATIONS.

6.4. Réserve de garantie

Le Vendeur reconnait et accepte que soit constitué et maintenu une réserve de garantie au profit du Site Hébergeur. Ce montant de garantie forfaitaire sera détenu par le Site Hébergeur afin de garantir le respect des obligations du Vendeur envers le Site Hébergeur et permettre à ce dernier de se prémunir contre les risques qu’il subit. Le montant de cette garantie sera calculé par le Site Hébergeur de manière proportionné aux risques subis par ce dernier. Ce montant pourra être ajusté en considération de la variation des risques subis par le Site Hébergeur.

La garantie susmentionnée est maintenue pendant toute la durée de la relation contractuelle avec le Site Hébergeur et pendant une durée ne pouvant excéder douze (12) mois après sa résiliation.

6.5. Modalités de règlement

Sauf mention contraire, toutes les sommes dues au Site Hébergeur sont indiquées en euros (EUR) TTC. Il est de la responsabilité du Vendeur de payer toutes les sommes et taxes applicables résultant de l’utilisation du Site Hébergeur.

Le Site Hébergeur se réserve le droit de vérifier les informations communiquées par le Vendeur par l’intermédiaire de l’interface Compru In Corsica, et de prélever automatiquement sur la carte bancaire du Vendeur ou de débiter le Compte de Paiement ou le compte bancaire de ce dernier tout montant effectivement dû au Site Hébergeur, ce que le Vendeur reconnaît et accepte en s’inscrivant au service de Compru In Corsica. Le Vendeur doit en conséquence fournir les coordonnées de sa carte bancaire au Site Hébergeur. Le Site Hébergeur se réserve en outre la possibilité d’exiger la communication par le Vendeur de ses coordonnées bancaires et la signature d’un mandat de prélèvement de type SEPA ce que le Vendeur reconnait et accepte d’ores et déjà.

Une compensation s’opèrera de plein droit – que les conditions légales de la compensation soient réunies ou non – entre les sommes dues par le Vendeur au Site Hébergeur et celles dues par le Site Hébergeur au Vendeur.

En conséquence, le Vendeur consent expressément à ce que la compensation des sommes dues par le Vendeur au Site Hébergeur, que ce soit au titre des présentes CGMAD ou au titre de toute autre relation commerciale que les Parties pourraient entretenir par ailleurs, avec toutes les créances que le Site Hébergeur doit au Vendeur , à quelque titre que ce soit, soit automatique et immédiate.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, COMPRU IN CORSICA est dans l’obligation d’informer le Vendeur qu’en cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront dus de plein droit à date d’échéance de la facture, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire fixée à quarante (40) euros par décret pour frais de recouvrement.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Licence concédée au Site Hébergeur par le Vendeur 

Le Vendeur consent au Site Hébergeur, à titre gratuit, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction et de représentation de ses éléments distinctifs (marques, dénomination sociale, nom commercial, logos etc.) et, s’agissant de tous autres éléments graphiques ou textes fournis par le Vendeur, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction, de représentation et d’adaptation et ce, pour le monde entier,sur toutsupport, pour la durée d’inscription à Compru In Corsica et pour tout type d’exploitation liée à Compru In Corsica et au Site Hébergeur. Concernant spécifiquement les textes, photos et/ou libellés intégrés par le Vendeur dans les fiches produits et sous réserve qu’ils revêtent un caractère original, la licence concédée au Site Hébergeur sera consentie pour la durée légale des droits, en ce compris toutes les prorogations qui pourront y être apportées.

Le Vendeur consent au Site Hébergeur le droit de réorganiser/redimensionner les contenus qu’il fournit, notamment dans les cas où des contraintes de présentation en ligne ou d’ergonomie l’exigeraient.

Le Site Hébergeur fournit les matrices des fiches produits (structure, champ, hiérarchie des champs…) et en conserve la propriété exclusive. Le Vendeur s’interdit de reproduire ces matrices pourson propre compte ou celui de tiers.

7.2. Licence concédée au Vendeur par le Site Hébergeur

Le Vendeur reconnait et accepte disposer d’une licence non exclusive d’utilisation des éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle et qu’il pourra utiliser en application des présentes CGMAD – en ce compris l’Espace Vendeur – (ci-après les « Eléments protégés ») en contrepartie du paiement de son abonnement. Cette licence est consentie pour la durée des CGMAD, incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété. Le Vendeur s’interdit donc de céder, transférer, prêter, sous-licencier, déléguer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, directement ou indirectement, un quelconque droit d’utilisation des Eléments protégés.

Le Vendeur s’interdit en tout état de cause :

  • De tenter de copier, modifier, reproduire, créer toute œuvre dérivée, altérer, créer un miroir, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer l’ensemble ou toute partie des Eléments protégés sous toute forme, sur tout support ou par le biais de tout moyen que ce soit ;
  • De tenter de désassembler, effectuer toute rétro-ingénierie ou rendre compréhensible de toute autre manière l’ensemble ou une partie des Eléments protégés ; • D’accéder à l’ensemble ou une partie des Eléments protégés dans le but de concevoir une solution concurrente ;
  • D’accéder aux Eléments protégés sous forme de code source ou de codage déverrouillé avec commentaires ;
  • D’utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Web ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie des Eléments protégés ;
  • De tenter de toute manière que ce soit de supprimer, contourner toute mesure de protection technique (MPT), ni utiliser ou fabriquer dans une optique de vente ou de location, importer, distribuer, vendre ou louer, proposer à la vente ou à la location, promouvoir la vente ou la location ou détenir à des fins d’utilisation privée ou commerciale tout moyen servant à faciliter la suppression ou le contournement non-autorisé des MPT,
  • D’utiliser les Eléments protégés afin de fournir des services à des tiers ou octroyer une sous licence, vendre, louer, céder, affecter, distribuer, afficher, divulguer, exploiter commercialement ou rendre les Eléments protégés disponible de toute autre manière à toute tierce partie.

 

  1. RESPONSABILITES DU SITE HEBERGEUR

Le Site Hébergeur met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer les prestations objet des CGMAD mais ne garantit pas que le Site Hébergeur, en ce compris Compru In Corsica et les services associés, soient disponibles en permanence.

Dans les conditions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la responsabilité du Site Hébergeur ne peut être recherchée en cas de litige (notamment actions en contrefaçon) portant sur les informations communiquées par le Vendeur sur Compru In Corsica (textes, images, photos, marques, logos, etc.), que si le Site Hébergeur n’a pas réagi promptement afin de les retirer du Site ou d’en rendre l’accès impossible, suite à réception d’une notification conforme au texte précité.

Etrangère à la vente conclue entre le Vendeur et les Acheteurs, la responsabilité du Site Hébergeur ne peut être recherchée en cas de litige, en lien avec les Produits et leur vente, né avec un Acheteur ou une administration notamment.

La responsabilité du Site Hébergeur est limitée à la réparation des dommages directs et prévisibles dans la limite :

  • dans le cadre d’une commande, du prix de vente du Produit objet du litige ; ou
  • dans toute autre hypothèse, du montant des commissions perçues au titre de l’activité du Vendeur au cours du mois précédant le fait générateur de responsabilité.

La responsabilité du Site Hébergeur ne pourra en aucun cas être engagée au titre de tout dommage indirect tel que les pertes de chiffre d’affaires ou bénéfice, pertes ou altérations des données, atteinte à l’image, etc.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable :

  • en cas de vol ou de faute lourde du Site Hébergeur ;
  • en cas de dommages corporels, de réclamations fondées sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
  1. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES DU VENDEUR 

 

9.1. Responsabilités à l’égard du Site Hébergeur et/ou des tiers. 

Le Vendeur est seul responsable des dommages et préjudices de tous types causés aux Acheteurs et à tout autre tiers du fait des contenus qu’il met en ligne sur Compru In Corsica, des Produits qu’il y propose et des ventes qu’il y conclut. Dès lors, le Vendeur renonce à engager la responsabilité du Site Hébergeur en cas d’action ou de litige (notamment actions en contrefaçon ou pour atteinte à un réseau de distribution, action d’un Acheteur, d’une administration, etc.) portant sur les informations communiquées par le Vendeur sur Compru In Corsica (textes, images, photos, marques, logos, etc.), les Produits ou leur vente.

 

 

 

9.2. Garanties du Vendeur

  1. Contre les actions de tiers autres que les Acheteurs

Le Vendeur déclare et garantit au Site Hébergeur :

  • qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de mettre à disposition du Site Hébergeur les informations communiquées (textes, images, photos, marques, logos, etc.), de les publier sur Compru In Corsica et que ces dernières ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers, ni aux lois en vigueur et notamment aux dispositions relatives à la diffamation, à l’injure, à la vie privée, au droit à l’image, à l’atteinte aux bonnes moeurs et ne sont pas constitutives en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
  • qu’il est propriétaire ou titulaire des droits nécessaires à la vente des Produits via Compru In Corsica et que ces Produits ne contreviennent à aucun droit de tiers dans le monde entier, en particulier que leur vente sur Compru In Corsica ne porte pas atteinte à un réseau de distribution sélectif ou exclusif.

Si tout ou partie du Produit ou des contenus fournis par le Vendeur fait l’objet d’une contestation, d’une réclamation ou d’une action d’un tiers en contrefaçon ou en violation de tout autre droit d’un tiers, le Vendeur s’engage à en informer le Site Hébergeur par écrit et sans délai.

Le Site Hébergeur se réserve le droit de retirer le Produit ou le contenu du Vendeur dès réception d’un écrit l’informant du caractère potentiellement contrefaisant ou autrement dommageable pour un tiers dudit Produit ou contenu. En tout état de cause, le Vendeur s’engage à adresser une réponse à tout tiers se prévalant d’une violation de ses droits sous huitaine et à résoudre tout litige né à cette occasion dans les meilleurs délais et au plus tard sous (1) un mois suivant la date de communication de la réclamation par le Site Hébergeur ou à compter de la réclamation lorsque celle-ci est adressée directement au Vendeur. Le Vendeur tiendra le Site Hébergeur et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tiers au titre d’une transaction ou d’une décision de justice.

  1. Contre les actions de tiers ayant la qualité d’Acheteurs 

Le Vendeur reconnaît que le Site Hébergeur n’est pas partie aux ventes qu’il conclut avec les Acheteurs sur Compru In Corsica. Par conséquent, le Vendeur tiendra le Site Hébergeur et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tout Acheteur au titre d’un accord amiable, d’une transaction, ou d’une décision de justice

  1. ASSURANCE 

Le Vendeur atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au Site Hébergeur et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présents. A ce titre, le Vendeur s’engage à acquitter les primes et cotisations afférentes à ladite police d’assurance et de manière générale, à respecter l’ensemble des obligations, afin de couvrir l’ensemble de ses activités.

Le Site Hébergeur pour sa part, atteste avoir souscrit une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu des responsabilités civiles professionnelles, délictuelle et/ou contractuelle pour les prestations réalisées dans le cadre de l’exécution des prestations objet des présentes.

  1. DUREE – MODIFICATION DES CGMAD 

 

11.1. Durée

L’inscription des Vendeurs est effectuée pour une durée de un an renouvelable automatiquement chaque année à la date anniversaire du jour de la première souscription.

11.2. Modification 

 

Le Site Hébergeur se réserve la faculté d’apporter des modifications aux CGMAD. Le Vendeur sera informé de telles modifications par un e-mail envoyé par le Site Hébergeur au minimum quinze (15) jours calendaires avant la date d’entrée en vigueur des CGMAD modifiées. Le Vendeur est libre d’accepter les CGMAD modifiées ou de mettre fin à son utilisation du service Compru In Corsica, conformément aux CGMAD.

  1. SUSPENSION – RESILIATION – FERMETURE DE COMPTE 

12.1. Résiliation pour convenance 

12.1.1. Résiliation pour convenance du Vendeur

Le Vendeur ne peut mettre fin à son inscription à Compru In Corsica sur les sites https://compruincorsica.com  à tout moment, qu’en cliquant sur le bouton « Résilier mon abonnement » présent dans son Espace Vendeur.

La fermeture du compte subséquente sera effective dans les soixante-douze (72) heures suivant la demande de résiliation de l’abonnement par le Vendeur.

Les frais d’abonnement continueront à courir et toute commission générée sera due par le Vendeur jusqu’à la résiliation effective de son abonnement.

12.1.2. Résiliation pour convenance du Site Hébergeur

Le Site Hébergeur a la possibilité de résilier l’inscription du Vendeur moyennant un préavis a minima de trois (3) mois commençant à courir à compter de la date d’envoi au Vendeur d’une lettre recommandée avec accusée de réception notifiant la résiliation.

12.2. Sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le Vendeur 

12.2.1. Non-respect des niveaux de service 

  1. a) Le non-respect par le Vendeur de l’un quelconque des niveaux de service minimum indiqués à l’Annexe 1, entrainera la résiliation du compte Vendeursuite à l’envoi d’une mise en demeure adressée par email par le Site Hébergeur au Vendeur et restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires.
  2. b) Le non-respect par le Vendeur de l’un des niveaux de service minimum attendus mentionnés à l’Annexe 1, constaté à deux (2) reprises durant une période de douze (12) mois glissants, pourra, en fonction de la gravité du non-respect, entrainer la résiliation du compte Vendeur sur simple notification, sans formalité et sans préavis.
  3. c) Le Site Hébergeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement le compte du Vendeur en cas de non-respect grave des indicateurs faisant l’objet des niveaux de service (par exemple : un pic anormal de réclamations des Acheteurs). En particulier, le Site Hébergeur se réservera le droit de suspendre tout ou partie des offres du Vendeur en cas de taux de réclamation supérieur à 3% sur les trente (30) ou les soixante (60) derniers jours.

12.2.2. Autres manquements à ses obligations par le Vendeur 

Tout manquement, inexécution ou mauvaise exécution par le Vendeur des obligations prévues aux CGMAD pourra entraîner les sanctions suivantes :

– le retrait immédiat, temporaire ou définitif, des offres litigieuses du Vendeur ;

– l’interdiction temporaire ou définitive de mettre en ligne des offres sur une ou plusieurs catégories définies.

– la suspension immédiate et temporaire du compte Vendeur ;

– la suspension immédiate, temporaire ou définitive, de tout versement des sommes encaissées pour le compte du Vendeur ;

– la résiliation du compte Vendeur à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours calendaires.

– la résiliation du compte Vendeur de plein droit, sans formalité, sans préavis, ou avec un préavis inférieur à trente (30) jours calendaires, en cas de manquement grave et/ou répété ;

Les sanctions précitées seront le cas échéant appliquées en proportion de la gravité du manquement constaté par le Site Hébergeur.

12.3. Autres cas de résiliation ou suspension 

12.3.1. Période probatoire

Durant les soixante (60) jours calendaires suivants la publication de sa première (1ère) offre sur Compru In Corsica, le Vendeur est soumis à une période d’essai.

Dans l’hypothèse où durant cette période, le Vendeur ne respecterait pas l’une quelconque de ses obligations contractuelles, le Site Hébergeur pourra procéder sans préavis à la clôture du compte Compru In Corsica du Vendeur. Le Vendeur sera informé de la clôture de son compte par email et pourra faire une nouvelle demande uniquement dans les conditions prévues à l’article 3.1 « Conditions d’inscription ».

12.3.2. Résiliation pour inactivité 

En cas d’inactivité du Vendeur, à savoir d’absence de transaction réalisée par le Vendeur sur une période de trois (3) mois, le Site Hébergeur se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le compte Vendeur sur simple notification au Vendeur, afin de protéger les intérêts des Vendeurs et des Acheteurs.

12.3.3. Intervention du Site Hébergeur en cas de réclamation d’un Acheteur 

Le Vendeur reconnaît expressément et accepte d’ores et déjà qu’en cas de violation de l’une des obligations des présentes CGMAD à l’égard des Acheteurs, le Site Hébergeur se réserve le droit, sans que le Vendeur ne puisse le contester et selon le cas :

  • soit de rembourser le montant de sa commande à l’Acheteur et d’imputer le Vendeur de ce remboursement
  • soit de verser les avoirs du Vendeur sur un compte de consignation,
  • et le cas échéant d’appliquer les sanctions prévues aux CGMAD et en particulier à l’article « Autres manquements à ses obligations par le Vendeur »,

En particulier : 

  • Dans le cas d’une réclamation d’un Acheteur relativement à un colis non reçu, et sans présentation par le Vendeur d’une attestation de livraison émanant du transporteur et comportant les éléments permettant l’identification de l’Acheteur dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la demande du Site Hébergeur d’une telle preuve, le Site Hébergeur procédera au remboursement de l’Acheteur. A cette fin, il appartient au Vendeur de s’assurer de conserver tout élément notamment les numéros de suivis afin de pouvoir rapporter la preuve écrite de la livraison.
  • Dans le cas d’une demande relative à une panne, le Vendeur s’engage à confirmer par écrit à l’Acheteur la prise en compte des demandes dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés en précisant l’adresse de retour. Les frais d’envoi et de renvoi sont à la charge exclusive du Vendeur. Le Vendeur s’engage à ce que la réparation/le remplacement et le renvoi du Produit à l’Acheteur ne dépassent pas trente (30) jours calendaires après la réception du Produit. A défaut de confirmation écrite dans un délai de deux (2) jours et de réparation ou remplacement effectif du Produit dans un délai de trente (30) jours calendaires précité et si aucun remboursement de l’Acheteur n’a été fait par le Vendeur, le Site Hébergeur pourra procéder lui-même à ce remboursement et répercutera ce remboursement au Vendeur.
  • En l’absence de réponse du Vendeur à la réclamation de l’Acheteur sous un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la réclamation d’un Acheteur, le Site Hébergeur pourra arbitrer en faveur de l’Acheteur et se réserve le droit de procéder au remboursement du Produit et de répercuter ce remboursement au Vendeur.
  • En toute hypothèse, le Vendeur s’engage à apporter la confirmation écrite au Site Hébergeur de ce qu’il a pris en compte, traité et cloturé de façon à satisfaire la demande de l’Acheteur et ce, conformément aux procédures mises en place par le Site Hébergeur pour les échanges relatifs à l’Acheteur. A défaut, le Site Hébergeur ne pourra pas être tenu pour responsable d’un éventuel remboursement qui serait fait à tort à l’Acheteur.

A noter : une réponse du Vendeur visant à faire patienter l’Acheteur ou lui indiquant qu’une réponse lui sera adressée sous un certain délai ne sera pas considérée comme une réponse au sens du paragraphe précédent.

Toute réponse adressée par le Vendeur à l’Acheteur et/ou tout remboursement éventuel réalisé directement du Vendeur à l’Acheteur doit impérativement être confirmé par écrit au Site Hébergeur. Le Site Hébergeur mettra en place un espace dédié à la communication de pièces jointes dans l’Espace Vendeur.

Dans ce cas, toute preuve/justificatifs/pièce jointe communiquée par le Vendeur devra être jointe via cet outil. A défaut, la réponse ou le remboursement sera considéré comme non réalisé.

12.4. Conséquences de la résiliation 

En cas de résiliation par l’une ou l’autre des Parties et pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par le Vendeur à la date d’effet de la résiliation sont immédiatement exigibles, le Vendeur perd sa qualité de Vendeur et en conséquence :

– toutes ses offres de Produits sont immédiatement retirées de Compru In Corsica sur https://compruincorsica.com  ;

– son Espace Vendeur devient inaccessible dans les conditions de l’article 3.2 des présentes, lorsque le traitement des commandes en cours d’exécution à la date de résiliation du contrat est achevé et que l’ensemble des réclamations relatives aux commandes passées auprès de lui via le Site Hébergeur sont résolues

– il appartient au Vendeur d’effectuer ses archivages de données (notamment par exports) présentes dans l’Espace vendeur, le Site Hébergeur n’ayant pas de responsabilité d’archivage pour le compte du Vendeur ;

– lorsque l’Espace Vendeur devient inaccessible, le Site Hébergeur se réserve le droit de communiquer les coordonnées du Vendeur à l’Acheteur si besoin ;

– sauf résiliation imputable à une faute du Site Hébergeur, les frais d’abonnement au titre du mois au cours duquel intervient la résiliation, restent dus en intégralité ;

DANS TOUS LES CAS DE CLÔTURE DE L’INSCRIPTION D’UN COMPTE VENDEUR, ET QUELLE QUE SOIT LA PARTIE À SON INITIATIVE, LE VENDEUR EST TENU D’ACHEVER L’EXÉCUTION DE TOUTE COMMANDE D’UN ACHETEUR, EN COURS À LA DATE DE CLÔTURE, ET D’ASSURER SES OBLIGATIONS D’APRÈS-VENTE (LÉGALES ET CONTRACTUELLES) Y AFFÉRENTES NOTAMMENT LA BONNE GESTION DES RÉCLAMATIONS JUSQU’À LEUR RÉSOLUTION. 

Tout Vendeur dont le compte Compru In Corsica aura été clôturé pour non-respect des présentes CGMAD ne pourra soumettre une nouvelle demande d’ouverture de compte qu’après un délai de six (6) mois suivant la date de clôture du compte. Le Site Hébergeur s’engage à étudier toute demande de réouverture après ce délai et se réserve le droit d’accepter ou refuser toute nouvelle demande.

Néanmoins, pour les Vendeurs dont le compte a été résilié en raison de non-respect des niveaux de services minimum figurant à l’Annexe 1 et notamment ceux afférents à la qualité de la livraison des Produits, le Site Hébergeur se réserve le droit d’accepter une demande de réouverture de compte avant ce délai, dans le cas où le Vendeur accepterait de souscrire au service Compru In Corsica Fulfilment pour l’expédition de ses Produits, et ce, afin de garantir la bonne exécution de la livraison des Produits aux Acheteurs.

  1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1. Données personnelles du Vendeur

Certaines données personnelles des Vendeurs peuvent être collectées par le Site Hébergeur, pour la prise en compte de leur inscription, la gestion de leur compte, et d’une manière générale la réalisation des opérations visées aux présentes CGMAD.

Pour de plus amples informations, le Vendeur est invité à consulter la Politique de Confidentialité.

13.2. Données personnelles des Acheteurs :

13.2.1. Qualification des acteurs des traitements de données personnelles 

Dans le cadre des présentes CGMAD, le Site Hébergeur est Responsable de Traitement et le Vendeur a la qualité de Destinataire à l’égard du Site Hébergeur.

Dans le même temps, le Vendeur aura la qualité de Responsable de Traitement des données personnelles ainsi communiquées à l’égard des personnes concernées, sous réserve de respecter les finalités au titre de ces traitements.

Ainsi, les Parties conviennent que le Vendeur doit traiter les données personnelles uniquement et exclusivement pour la réalisation des finalités visées ci-après.

Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui les concerne, à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données personnelles des Acheteurs et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).

13.2.2. Finalités des traitements de données personnelles 

Le Site Hébergeur communique au Vendeur :

  • Les Données personnelles suivantes : nom, prénom, adresses de facturation et de livraison, numéro de téléphone fixe ou portable, e-mail crypté uniquement.
  • Les catégories de personnes concernées sont : les Acheteurs.
  • Pour les finalités suivantes :

– la gestion, l’exécution et le suivi des commandes des Acheteurs, en ce comprisl’expédition de la commande de l’Acheteur (sauf si le Vendeur a souscrit à l’offre Compru In Corsica Fulfilment)

– l’émission et l’envoi des factures afférentes aux commandes des Acheteurs ;

– le respect de ses obligations légales et/ou réglementaires.

Pour la gestion de la relation client (comprenant notamment le traitement des réclamations des Acheteurs, la fourniture SAV des Produits), le Vendeur a accès aux nom et prénom de l’Acheteur via l’Espace Vendeur uniquement.

Le Vendeur s’engage à ne pas utiliser, sous quelque forme que ce soit, les données personnelles concernant les Acheteurs à des fins autres que celles définies ci-dessus et notamment à des fins de prospection commerciale.

13.2.3. Obligations du Vendeur en tant que destinataire/responsable de traitement

Le Vendeur est informé de la haute importance et du caractère strictement confidentiel attaché aux données personnelles.

Le Vendeur reconnaît par ailleurs présenter les garanties suffisantes, notamment en termes de connaissances, de fiabilité et de ressources pour la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles satisfaisant aux obligations légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles.

Le Vendeur s’engage à ne conserver les données des Acheteurs que pour une durée proportionnée aux finalités précisées à l’article 13.2.2.

13.2.4. Obligations du Site Hébergeur en tant que Responsable de traitement

Le Site Hébergeur s’engage à fournir aux Acheteurs, lors de la collecte de leurs données personnelles, l’information relative aux traitements des données personnelles réalisés par le Site Hébergeur et le Vendeur, les finalités des traitements, la base légale des traitements ainsi que l’existence et les modalités d’exercice des droits des Acheteurs à cet égard

Les modalités de collecte des données personnelles et, le cas échéant, du consentement de l’Acheteur est à la charge du Site Hébergeur.

Le Site Hébergeur répondra aux demandes d’exercice des droits des Acheteurs faites en application du Règlement. Le Site Hébergeur notifie au Vendeur auquel les Données personnelles ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données personnelles ou toute limitation du traitement effectuée en application de l’article 19 du Règlement européen sur la protection des données à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

La sécurisation des données personnelles de l’Acheteur pèse sur le Site Hebergeur pour la transmission des données personnelles collectées par ses soins aux Vendeurs.

Dans ce cadre, le Site Hébergeur s’assure, pour le périmètre qui le concerne, de mettre en oeuvre toutes les dispositions utiles (notamment en matière de sécurité physique des locaux et de sécurité logique de ses équipements et supports de traitement) afin d’ :

– empêcher que les données personnelles des Acheteurs soient déformées, endommagées ou détruites ;

– assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Acheteurs hébergés dans ses locaux ou sur ses équipements ;

– empêcher tout accès illicite auxdites données personnelles des Acheteurs.

  1. ETHIQUE 

14.1 Soucieux des parties prenantes avec lesquelles il interagit, le Site Hébergeur s’engage à promouvoir un commerce responsable entre chaque partie.

Le Site hébergeur déclare souscrire aux principes contenus dans les textes référencés ci-dessous qu’elle reconnait comme représentant des minima absolus en matière de droits humains :

▪ La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948 ;

▪ La Déclaration de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) adoptée en juin 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail, à savoir :

▪ La liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective (Conventions 87 et 98) ;

▪ L’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire (Conventions 29 et 105) ; ▪ L’abolition effective du travail des enfants (Conventions 138 et 182) ;

▪ L’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession (Conventions 100 et 111) ;

En acceptant les présentes CGMAD, le Vendeur s’engage à ne fournir que des Produits conformes, dans des conditions conformes, aux principes de ces Standards, aux lois nationales et internationales qui s’appliquent à l’exercice de son activité ainsi qu’aux règles internationales applicables. Le Site Hébergeur est engagé dans la lutte contre le changement climatique, la réduction de la pollution, la protection des ressources naturelles et de la biodiversité. A ce titre, le Vendeur s’engage tant pour lui-même que pour ses employés, agents, représentants ou personnes agissant pour son compte à respecter toutes les lois et normes relatives à la protection et/ou à la préservation de l’environnement applicables à son secteur.

14.2 Le Site Hébergeur attache une importance toute aussi particulière à la lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Assujetti aux dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. La sas STRED a mis en œuvre les mesures et procédures imposées aux termes de l’article 17-II de ladite loi notamment en déployant une nouvelle version de son Code d’éthique et de conduite des affaires dans l’ensemble de ses filiales dont le Site Hébergeur.

Pour sa part, le Vendeur s’engage tant pour lui-même que pour ses employés, agents, représentants, actionnaires ou associés, bénéficiaires effectifs ou personnes agissant pour son compte à :

– Respecter toute règlementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

– Ne faire, par action ou par omission, rien qui serait susceptible d’engager la responsabilité du Site Hébergeur au titre du non-respect de toute règlementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

– Mettre en place et maintenir toutes les politiques et procédures internes nécessaires au bon respect de toute règlementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

– Informer le Site Hébergeur sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence le non-respect de toute règlementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

– Fournir toute assistance nécessaire au Site Hébergeur pour répondre à toute demande en lien avec le contrat d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Il est par conséquent expressément entendu entre les Parties que le Vendeur tant pour lui-même que pour ses employés, agents, représentants ou personnes agissant pour son compte s’interdit directement ou indirectement, de réaliser, participer ou d’exécuter tout acte, démarche ou tentative pouvant contrevenir aux textes et principes précités.

A ce titre, le Vendeur s’engage à respecter en tous points les dispositions de la « Déclaration d’Intégrité ».

Le Site hébergeur pourra décider de mettre un terme immédiat au contrat si le Vendeur contrevient aux Standards ou aux engagements souscrits aux termes de la Déclaration d’intégrité et/ou refuse de prendre les mesures nécessaires pour résoudre les non-conformités portées à sa connaissance.

  1. CONFIDENTIALITE 

Le Vendeur et le Site Hébergeur s’engagent à garantir la confidentialité de toutes les Informations Confidentielles échangées entre elles dans le cadre de l’exécution des présentes.

Constitue une « Information Confidentielle » toute information transmise par tous moyens, dans le cadre des présentes.

En conséquence, il est entendu entre le Vendeur et le Site Hébergeur que toutes les Informations Confidentielles communiquées entre elles seront gardées par le destinataire de la même manière qu’il garde ses propres informations confidentielles, que ces Informations Confidentielles ne feront l’objet ni de copies ni de reproductions et qu’elles ne seront utilisées que pour les besoins des présentes. Chacun du Vendeur et du Site Hébergeur se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par l’ensemble de leur personnel, sous-traitants, ou de toute autre personne qui interviendrait dans l’exécution des présentes.

A tout moment les Informations Confidentielles devront, selon les directives de l’émetteur des Information Confidentielles, soit lui être restituées dans les sept (7) jours ouvrés de sa demande, soit être détruites.

La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à la partie des informations :

  • accessible au public à la date de sa communication par l’émetteur au destinataire, ou qui viendrait à l’être postérieurement à cette date et sans faute du destinataire ;
  • déjà connue du destinataire au moment de sa communication par l’émetteur ;
  • transmise au destinataire avec dispense expresse de l’émetteur d’obligation de confidentialité ;
  • nécessaire dans le cadre du respect de la règlementation applicable.

La présente obligation de confidentialité perdurera à l’échéance des CGMAD pour quelque raison que ce soit, pendant une durée de cinq (5) ans.

  1. STIPULATIONS FINALES 

16.1. Indépendance 

Le Site Hébergeur et le Vendeur ne pourront en aucun cas être considérés comme associés d’une entité commune quelconque. Les Parties reconnaissent également que les présentes CGMAD ne constituent ni une association, ni une franchise par l’une des Parties à l’autre. Une Partie ne pourra en aucun cas être considérée directement ou indirectement comme employée de l’autre Partie.

Le Vendeur exerce son activité sur Compru In Corsica en toute autonomie et à ses risques et périls.

Le Vendeur doit s’assurer préalablement à l’acceptation des CGMAD, et déclare expressément en les signant, qu’il ne se place pas en situation de dépendance économique vis-à-vis du Site Hébergeur.

Dès lors que cette situation évoluerait, le Vendeur informera immédiatement le Site Hébergeur par écrit, les parties convenant de se rencontrer pour trouver des solutions préservant leurs intérêts respectifs.

Le Vendeur s’engage à informer le Site Hébergeur de son appartenance éventuelle à un groupe et de toute prise de contrôle et/ou de participation de son entreprise directement ou indirectement par un tiers dès lors que cette modification sera susceptible de créer ou d’aggraver un risque de dépendance. Le Vendeur communiquera au plus tôt au Site Hébergeur les renseignements comptables ou financiers utiles si sa situation venait à comporter un risque d’insolvabilité et/ou un risque de perturbation de la relation.

Ces informations sont essentielles pour permettre aux parties de conserver des relations équilibrées et sereines, le Vendeur devant disposer d’alternatives dans l’hypothèse où il serait mis fin partiellement ou totalement au service.

Le Site Hébergeur étant étranger à la gestion de la volumétrie de l’activité du Vendeur sur Compru In Corsica, il appartient au Vendeur d’équilibrer son volume d’affaires réalisé sur la Marketplace locale Compru In Corsica par rapport à son activité globale. Le choix stratégique que ferait le Vendeur en se privant d’alternative, de se placer en situation de dépendance économique, serait fait en connaissance de cause et à ses risques et péril ; la responsabilité du Site Hébergeur ne pourra pas être recherchée à ce titre. 

16.2. Cession 

Le Vendeur ne pourra céder ses droits et obligations définis aux présentes à un tiers quelconque, ce sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d’apport en société, de cession de fonds de commerce, de location-gérance ou de cession de contrat, à moins que le Site Hébergeur n’ait expressément et préalablement donné son accord écrit.

16.3. Dissociation

Toute clause des présentes qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes CGMAD dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

16.4. Non renonciation – tolérance

Le fait que le Site Hébergeur n’ait pas exigé l’application d’une disposition quelconque des présentes CGMAD ou qu’il ait toléré quelconque manquement du Vendeur dans le cadre de ses activités sur la Marketplace locale, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits du Site Hébergeur de s’en prévaloir.

16.5. Force majeure 

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux présentes CGMAD, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure, tel que défini par le Code Civil français et la jurisprudence de la Cour de cassation française.

16.6. Notifications 

Hormis les cas où les CGMAD prévoient une forme particulière pour les notifications, toute notification pourra être faite par e-mail à l’adresse indiquée par le Site Hébergeur sur Compru In Corsica ou être envoyée par écrit à l’adresse suivante : Compru In Corsica , 78 avenue des Champs Elysées.75008 PARIS

16.7. Litige 

Les présentes CGMAD sont soumises au droit français, sans préjudice, au profit des Acheteurs, des dispositions impératives applicables. 

Les Parties sont invitées à examiner ensemble, tout différend qui pourrait survenir quant à leur interprétation ou exécution. 

Les Parties ont également la possibilité de solliciter une médiation auprès, soit du Médiateur des Entreprises, soit de tout autre organisme proposant des services de médiation. La durée de la médiation ne pourra excéder trois (3) mois, sauf accord contraire des Parties. 

TOUT DIFFÉREND QUI POURRAIT SURVENIR ENTRE UN VENDEUR ET LE SITE HEBERGEUR EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CGMAD SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX SUIVANTS MÊME EN CAS DE PLURALITE DES DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE, DE PROCEDURE D’URGENCE OU DE PROCEDURE SUR REQUETE : 

  • EN CAS DE SAISINE PAR LE VENDEUR, DEVANT LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS ;
  • EN CAS DE SAISINE PAR LE SITE HEBERGEUR, DEVANT LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS OU DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR

ANNEXE 1 – MODALITES DE MISE EN VENTE DES PRODUITS DU VENDEUR

Les CGMAD, en particulier la présente annexe 1, régissent les modalités de mise en vente des Produits par le Vendeur sur le Site de l’Hébergeur via Compru In Corsica dont le respect permet de garantir la confiance et la satisfaction des Acheteurs ainsi que la sécurité et le bon déroulement des ventes sur le site.

Afin de garantir la qualité de « l’expérience client » des Acheteurs lors de leurs achats, le Site Hébergeur assure le suivi de la qualité de service du Vendeur de façon globale grâce à plusieurs indicateurs de qualité de service disponibles sur son Espace Vendeur.

A noter : Lorsque le Vendeur a souscrit au service Compru In Corsica sur le site https://compruincorsica.com .les niveaux de qualité de services sont mesurés sur la base de l’ensemble des ventes réalisées par le Vendeur sur le site. Le Vendeur obtiendra ainsi une mesure unique de chaque niveau de qualité de service.

  1. Articles proposés à la vente : 

A1. Le Vendeur garantit qu’il est habilité à vendre les objets proposés, que ces objets ne sont pas grevés de droits de tiers susceptibles d’en empêcher la vente, que les Produits sont autorisés à la vente à distance et sont conformes aux dispositions législatives applicables du pays de livraison de l’Acheteur, qu’ils n’enfreignent pas, en particulier, le droit d’auteur, le droit des marques, un réseau de distribution sélectif ou exclusif, ou encore tous autres droits de tiers, qu’ils sont fiables et conformes aux exigences légales (y compris toute exigence de marquage ou d’étiquetage) applicables, notamment en matière de sécurité des produits (par exemple, normes CE).

Articles interdits : en particulier, les articles suivants – cités à titre d’exemple et dont la liste n’est pas limitative – ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, être proposés à la vente :

  1. a) articles dont la publicité, l’offre ou la commercialisation portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l’image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité) ;
  2. b) articles portant atteinte au droit de la distribution ;
  3. c) articles discriminatoires ou incitant à la violence (en ce compris les armes relevant des catégories A à D telles que définies par la loi, jouets et répliques factices d’armes, etc.), ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
  4. d) animaux vivants ;
  5. e) biens volés ;
  6. f) publicité, y compris sous forme de liens ;
  7. g) médicaments, drogues de tout type, articles susceptibles d’incitation à l’usage de stupéfiants ou de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
  8. h) articles susceptibles de présenter un danger pour la santé, la sécurité, ou l’environnement et notamment les articles contenant des radionucleides ;
  9. i) articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement, ou qui portent atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers ;
  10. j) articles dont l’offre ou la vente sont susceptibles de porter atteinte, aux bonnes mœurs ou à l’image du Site Hébergeur.

Disponibilité des Produits mis en vente : Le Vendeur s’engage à ce que tous les Produits qu’il met en ligne sur Compru In Corsica soient dans ses stocks et immédiatement disponibles à la vente. A cet égard, le Vendeur s’engage à actualiser son stock en temps réel et à retirer tout Produit devenu indisponible.

Le système d’information de Compru In Corsica bloque automatiquement la mise en ligne sur le Site Hébergeur de tout Produit pour lequel le Vendeur indique l’absence de stock.

 

A2. Nombre anormalement élevé de manifestations négatives des Acheteurs sur un Produit : Le Vendeur accepte que ses Produits commercialisés sur Compru In Corsica provoquant un nombre anormalement élevé de manifestations négatives de la part des Acheteurs (en ce compris notamment les réclamations, avis clients demandes de remboursements et manifestations SAV) ou un risque signalé par l’administration pourront être retirés de la vente par le Site Hébergeur pour protéger les consommateurs.

A3. Niveaux de service attendus en matière de disponibilité des Produits

Le Vendeur s’engage à respecter un : 

  • taux « d’acceptation des commandes » égal ou supérieur à 97,5% calculé comme suit :

[nombre total de Produits commandés par les Acheteurs et acceptés par le Vendeur) / nombre total des Produits transmis pour acceptation au Vendeur par le Site Hébergeur] x 100 

Ce taux est calculé pour le Taux 1 ou Taux 2 sur les périodes définies ci-avant.

Sans réponse du Vendeur dans les deux jours suivant la transmission de la commande au Vendeur, celle-ci est automatiquement annulée ce qui détériore d’autant le taux d’acceptation précité.

  • Taux « d’expédition des produits » égal ou supérieur à 97,5% calculé comme suit :

 

[nombre total de Produits expédiés par le Vendeur / nombre total de produits acceptés par le vendeur pour le site hébergeur par le Vendeur)] x 100 

Ce taux est calculé pour le Taux 1 ou Taux 2 sur les périodes définies ci-avant. Après validation de la commande par l’Acheteur et sans information sur l’expédition du Produit par le Vendeur dans le délai de préparation maximal annoncé par le Vendeur, la commande sera automatiquement annulée, ce qui détériore d’autant le taux d’expédition précité.

A4. Description du Produit mis en vente :

Le Vendeur s’engage à décrire aussi exactement et précisément que possible le Produit qu’il met en ligne sur Compru In Corsica, conformément à la règlementation éventuellement applicable du pays de livraison de l’Acheteur (notamment règlementation afférente aux produits électrodomestiques, alimentaires…), aux dispositions des présentes CGMAD et aux indications figurant sur l’interface Vendeur Compru In Corsica.

Le Vendeur fournit pour chacun de ses Produits, sous le format exigé par le Site Hébergeur, les informations minimales obligatoires, exactes et complètes, ainsi que toute mise à jour utile de sorte que les informations communiquées soient exactes et complètes à tout moment.

Le Vendeur fournit également les photos du Produit sous le format requis par le Site Hébergeur. Il veille à ce qu’aucun logo autre que celui de la marque du Produit, aucun nom, aucune adresse URL, etc… ne figure sur les photos qu’il publie sur Compru In Corsica. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs photos ne correspondrai(en)t pas au format indiqué parle Site Hébergeur ou contiendrai(en)t une ou plusieurs des mentions indiquées ci-dessus, le Site Hébergeur procèdera à la suppression de l’offre du Vendeur du Site Hébergeur,sans préjudice de toute autre action ou sanction prévue dans les CGMAD.

Le Site Hébergeur alerte le Vendeur sur le fait que les informations minimales obligatoires qui lui sont demandées ne constituent qu’un minimum pour que le Produit puisse être identifiable et qu’il appartient au Vendeur de fournir et mettre en ligne toutes informations complémentaires nécessaires au respect des alinéas précédent

Pour chacun des Produits qu’il met en ligne sur Compru In Corsica, le Vendeur s’engage à :

  • vérifier l’exactitude des termes de la fiche produit au regard du Produit auquel cette dernière se rapporte, en contrôlant notamment l’ensemble des informations composant la fiche produit (le libellé, le titre et la marque du Produit…) ;
  • vérifier que les caractéristiques du Produit (emballages compris), l’offre ainsi que les modalités de la vente, respectent toutes les lois en vigueur (y compris les exigences de marquage et d’étiquetage). • à mettre à jour des informations transmises sur la fiche Produit notamment suite à des évolutions de la réglementation applicable que le Vendeur est tenu d’appliquer sur les Produits mis en vente sur le Site ;
  • ce que la présentation des Produits mis en vente ne porte atteinte à aucun droit des tiers, à l’image du Site Hébergeur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne présente aucun caractère pornographique ou suggestif.

Le Site Hébergeur se réserve le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas ces prescriptions et toute offre ou fiche produit associée.

Le Vendeur n’a pas le droit de fournir quelque information que ce soit concernant un Produit dont la vente est interdite, ou de rechercher à le mettre en vente sur Compru In Corsica, ni de fournir de lien URL à utiliser ou de demander à ce que de tels liens soient utilisés sur le Site Hébergeur.

A5 Pour l’indication de son prix de vente, le Vendeur est tenu d’indiquer spécifiquement les frais d’expédition qu’il entend appliquer à l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à calculer et inclure dans son prix les éventuels droits de douanes et frais d’import ou export, taxes ou autres impôts directs ou indirects imposés par les autorités compétentes et liés au contrat de vente. La responsabilité du Site Hébergeur ne pourra être engagée à ce titre.

  1. Traitement, expédition et livraison de la commande

B1. Suivi.

Le Vendeur s’engage à mettre à disposition immediate les articles disponibles et en stock en drive et click’n collect dans sa boutique.

Le vendeur doit traiter les commandes des Acheteurs dans les plus brefs delais en accord avec les delais de livraison renseignés par le vendeur.et respecter les délais de préparation et de livraison maximums.

Après conclusion d’un contrat de vente, le Vendeur s’engage à livrer le Produit objet de la vente, et à en transférer la propriété à l’Acheteur. Il ne peut omettre de livrer les Produits achetés, sauf si l’Acheteur ne respecte pas les conditions de vente ou de livraison ou si le Vendeur ne peut pas vérifier son identité.

Le Vendeur est tenu de livrer le Produit à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans les conditions prévues à l’Annexe 3 précitée.

Dès qu’il aura procédé à l’expédition ou à la mise à disposition en point retrait du Produit, le Vendeur confirmera celle-ci au Site Hébergeur via son compte Vendeur, parle biais de la fonctionnalité standard de communication du compte Vendeur, et renseignera les données relatives au suivi du colis dans le cas des expéditions en mode suivi et recommandé directement sur la fiche commande. Le Vendeur est tenu de renseigner un lien ou un numéro de suivi valable.

Le Site Hébergeur relayera cette information auprès de l’Acheteur. Il est à noter que le reversement au Vendeur des fonds collectés par le Site Hébergeur auprès de l’Acheteur tel que prévu à l’article 6.3 « Reversement du fruit de ses ventes au Vendeur » des présentes CGMAD, ne peut être réalisé qu’une fois l’expédition ou la mise à disposition des Produits confirmée par le Vendeur.

Toute expédition effectuée par le Vendeur passé ce délai ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un reversement par le Site Hébergeur du montant de la commande expédiée hors délai.

Le Vendeur reconnaît expressément être seul responsable de la vérification du statut de sa commande (la commande, une fois annulée, étant en statut « Refusée » ou « Annulée »), avant expédition de celle-ci : il ne pourra pas demander au Site Hébergeur un quelconque dédommagement en cas d’expédition d’une commande en statut annulée ou refusée, laquelle expédition étant effectuée à la seule initiative du Vendeur et sous son entière responsabilité.

B2. Niveaux de service attendus en matière de livraison 

Les deux taux mentionnés au (i) et (ii) sont distincts et s’appliquent indépendamment.

Le Vendeur s’engage à respecter :

  • un taux « de respect des délais de préparation » égal ou supérieur à 96% calculé comme suit :

[Total des commandes expédiées dans le délai maximal de préparation annoncé par le Vendeur au Site Hébergeur / {Total commandes expédiées + total des commandes non expédiées dont le délai de préparation annoncé par le Vendeur au Site Hébergeur est dépassé }] x100

Ce taux est calculé pour le Taux 1 ou Taux 2 sur les périodes définies ci-avant.

  • un taux « de livraison dans les délais maximum indiqués » égal ou supérieur à 94% calculé comme suit, pour les colis « suivi » :

[Total du nombre de colis livrés à l’heure (par rapport à la promesse de livraison maximum/Total du nombre de colis livrés] x100

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour proposer la livraison de ses Produits en mode « suivi » afin que l’Acheteur puisse suivre son colis.

Le taux de livraison calculé ci-dessus s’effectue sur la base des colis envoyés en mode suivi, lesquels suivis doivent être obligatoirement renseignés par le Vendeur. Ce taux est calculé pour le Taux 1 ou Taux 2 sur les périodes définies ci-avant.

B3. Mode de de livraison Express : le Site Hébergeur se réserve le droit de retirer au Vendeur le mode de livraison Express si ce dernier ne respecte pas l’indicateur suivant :

  • un taux de livraison Express dansles délais maximum indiqués, égal ou supérieur à 94% :

[Total du nombre de colis livrés en Express à l’heure (par rapport à la promesse de livraison maximum/Total du nombre de colis livrés en Express] x100

  1. Paiement par l’Acheteur 

L’Acheteur acquitte le prix d’achat du Produit, ainsi que tous frais associés (notamment le cas échéant les frais de port), entre les mains du Site Hébergeur qui collecte les fonds pour le compte du Vendeur. Les paiements ne peuvent s’opérer que suivant les modes de paiement prévus sur le Site Hébergeur.

  1. Garantie du Vendeur 

D1. Modalités 

Sauf si le Vendeur a souscrit au service Compru In Corsica Fulfilment, le Vendeur est responsable de : tout défaut d’expédition, retard de livraison, toute absence de livraison ou livraison partielle, livraison erronée, vol ou erreur ou action liés à la gestion et à la livraison de ses Produits.

Le Vendeur est seul responsable de toutes les informations qu’il met en ligne (notamment sans que cette liste soit exhaustive : visuels des Produits, descriptifs des Produits, prix des Produits, montant des frais de port, promotions, informations relatives à la livraison ou au retrait du produit, aux garanties…), de toute non-conformité de ses Produits notamment aux informations mises en ligne par lui et à toutes les normes applicables (marquage, sécurité…), de tout défaut, ou de tout rappel de l’un ou l’autre de ses Produits. Dès que le Vendeur aura connaissance d’un rappel concernant ses Produits, il en avisera immédiatement le Site Hébergeur. Le Vendeur pourra trouver des informations relatives aux règles applicables dans le cadre de la conformité des produits aux liens suivants :

Le Vendeur fait son affaire, sans l’intervention du Site Hébergeur, des éventuels litiges survenus en lien avec les informations mises en ligne et/ou les ventes qu’il réalise. Le Site Hébergeur recommande aux Vendeurs de coopérer avec l’Acheteur en cas de survenance d’un conflit et de rechercher conjointement une solution amiable. Le Site Hébergeur n’est pas tenu d’intervenir dans un litige entre Vendeurs et Acheteurs ou de leur imposer le respect des présentes CGMAD.

Dans l’intérêt de la défense des visiteurs de son site et de son image de marque, le Site Hébergeur se réserve toutefois le droit d’intervenir dans la résolution de tout litige qui ne trouverait pas de solution dans un délai de deux (2) jours ouvrés.

Le Site Hébergeur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Vendeur si, en raison d’une exécution insatisfaisante du contrat de vente, le Site Hébergeur devait être amené à dédommager l’Acheteur de quelque manière que ce soit.

Le Vendeur s’engage à accepter toute demande de rétractation formulée par les Acheteurs dans le respect des articles L. 222-7 et suivants du Code de la Consommation et notamment à communiquer sans délai aux Acheteurs une adresse de retour.

Pour les commandes passées durant les fêtes de fin d’années, le Vendeur s’engage à accepter toute demande de rétractation formulée par les Acheteurs dans un délai de 30 jours à compter de la livraison/mise à disposition des Produits à l’Acheteur. La période de noël susmentionnée est comprise entre le 1 er novembre et le 31 décembre.

Le Site Hébergeur procède lui-même au remboursement de l’Acheteur. Le Vendeur remboursera le Site Hébergeursans délai des remboursements ainsi opérés au crédit des Acheteurs, étant précisé que le Site Hébergeur pourra compenser ces remboursements avec toute somme qu’elle devrait au Vendeur (que les conditions légales de la compensation soient réunies ou non).

D2. Niveaux de service attendus en matière de réclamations. 

Le Vendeur s’engage à respecter un taux maximum de « commandes avec réclamations » passées sur le site Hébergeur égal ou inférieur à 1% calculé comme suit :

[Nombre total de commandes avec réclamation enregistrées à l’encontre du Vendeur sous les rubriques du Site Hébergeur / le nombre total de commandes acceptées par le Vendeur] x 100.

Ce taux est calculé pour le Taux 1 ou Taux 2 sur les périodes définies ci-avant.

A noter : on entend par « Réclamation » uniquement dans les cas suivants :

  1. i) la manifestation expresse d’insatisfaction de la part d’un Acheteur après que le Vendeur ait donné une réponse à sa réclamation ;

ou

  1. ii) l’absence de réponse du Vendeur à l’Acheteur dans le délai imparti conformément aux présentes à la suite d’une réclamation de l’Acheteur auprès du Vendeur.

Par conséquent, les demandes des Acheteurs relatives à une erreur dans la référence du Produit livré, un Produit ou accessoire manquant, un Produit non conforme à son descriptif, un Produit en panne, un Produit non expédié, une commande expédiée mais non reçue par l’Acheteur, un Produit abimé…etc, ne seront intégrés aux taux de réclamations que dans les cas mentionnés ci-dessus.

Par ailleurs, les demandes des Acheteurs concernant : (i) une demande de renseignement sur le Produit, ou (ii) une demande de facture, seront intégrées dans le calcul du taux de réclamation à partir d’une relance de l’Acheteur ou de la constatation du Site Hébergeur de l’absence de réponse du Vendeur dans le délai imparti conformément aux présentes.

D3. Garanties en cas de réclamations de tiers

Dès lors que le Site Hébergeur est destinataire d’une alerte émanant de tout tiers portant notamment sur la présence d’un Produit Interdit, potentiellement contrefaisant ou autrement dommageable pour un tiers, ou d’une manière générale sur un contenu inapproprié dans les annonces d’un Vendeur, le Site Hébergeur se réserve le droit de retirer les offres du Vendeur et de retarder temporairement le versement du montant des ventes au Vendeur, dans le but de protéger les Acheteurs, les autres Vendeurs, le Site Hébergeur et/ou tout tiers de comportements frauduleux, illicites ou inappropriés qui pourraient leur causer un préjudice. Dans ce contexte, la responsabilité du Site Hébergeur ne pourra pas être recherchée dans le cas où le Site Hébergeur empêcherait la réalisation des ventes d’un Produit sur Compru In Corsica.

En tout état de cause, le Vendeur s’engage à adresser une réponse à tout tiers se prévalant d’une violation de ses droits sous huitaine et à résoudre tout litige né à cette occasion dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois suivant la date de communication de la réclamation par le Site Hébergeur ou sous un mois à compter de la réclamation lorsque celle-ci est adressée directement au Vendeur. Le Vendeur tiendra le Site Hébergeur et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tiers au titre d’une transaction ou d’une décision de justice.

  1. Catégories de produits

Le Site Hébergeur présentera les Produits du Vendeur classés dans les catégories de produits correspondantes du Site Hébergeur, parmi ses propres produits et les Produits proposés par les Vendeurs inscrits sur Compru In Corsica. Le Vendeur s’interdit en conséquence de publier du contenu, des offres ou des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur Compru In Corsica.

  1. Ventes sur la catégorie « Jeux & Jouets » durant la période de fin d’année 

Afin de garantir la confiance et la satisfaction des Acheteurs durant la période de fin d’année, et particulièrement le respect par les Vendeurs leur promesse de livraison annoncée aux Acheteurs, le Site Hébergeur pourra réserver la commercialisation des Produits appartenant à la catégorie « Jeux et Jouets » aux Vendeurs recourant au service Compru In Corsica Fulfilment pour la livraison de leurs Produits « Jeux et Jouets » et aux Vendeurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :

– Vendeurs ayant réalisé leur première vente avant le 1 er novembre ;

ET 

– Vendeurs respectant l’ensemble des niveaux minimum de service attendus mentionnés à la présente Annexe ;

ET 

– Vendeurs dont la note de satisfaction client est supérieure ou égale à 3/5 ;

Le Site Hébergeur se réserve le droit, sans préavis, de procéder au retrait temporaire des offres des Produits appartenant à la catégorie « Jeux et Jouets » pour les Vendeurs qui ne respecteraient pas les conditions mentionnées ci-dessus. Un tel retrait sera limité à la période du 1er novembre au 31 décembre.

  1. Evaluation

Le Site Hébergeur pourra mettre en œuvre des mécanismes qui permettent aux Acheteurs d’évaluer les Produits et/ou les performances du Vendeur, et ces évaluations pourront être mises à la disposition du public sur le Site Hébergeur.

Les critères suivants sont pris en compte pour évaluer la performance des Vendeurs :

  • Le taux et les délais d’acceptation des commandes
  • Le taux d’expédition dans les délais prévus aux CGMAD ;
  • Le nombre d’évaluations positives / négatives / neutres reçues ;
  • Les évaluations détaillées du Vendeur ;
  • Le nombre de litiges fermés en faveur de l’Acheteur pour objet non reçu ou objet reçu ne correspondant pas du tout à sa description ;
  • Le nombre de litiges ayant donnés lieu à une indemnisation de l’Acheteur.
  1. Frais de port

La livraison du Produit est à la charge du Vendeur. Dès lors, celui-ci détermine seul les frais d’expédition. Le Vendeur devra veiller à proposer des frais de port proportionnés à la valeur des Produits.

Dans le cas d’offres proposées en retrait immédiat par le Vendeur, aucun frais de livraison n’est appliqué, les produits étant directement disponibles sur le lieu de retrait.

  1. Fraude à la carte de crédit.

Sauf stipulation contraire, le Site Hébergeur ne prend pas en charge les impayés résultant de fraudes à la carte de crédit, le vendeur le gerera sur son compte stripe conformément à l’article 6.1 des CGMAD.

Dans ce cadre, et afin de prévenir de telles fraudes, le Vendeur reconnaît et accepte que le Site Hébergeur, à son entière discrétion, retienne pour examen, refuse de traiter, limite les destinations d’expédition, arrête et/ou annule n’importe laquelle des ventes réalisées par le Vendeur. Le Vendeur confiera le remboursement de tout Acheteur au Site Hébergeur qui effectuera les reversements correspondant aux Acheteurs concernés. Dans les hypothèses où l’impayé est assumé par le Site Hébergeur en application de l’article 6.1.1 des CGMAD, le Site Hébergeur indemnisera le Vendeur à hauteur du remboursement réalisé par ce dernier au profit de l’Acheteur.

  1. Ventes et Livraisons 

Le Vendeur s’engage à :

  • vendre et mettre à disposition en mode Drive(pour les commerces qui ont choisi l’option),en retrait sur place au magasin ou à livrer ses Produits, dans le respect de ses obligations légales et contractuelles et de ses propres conditions de vente qu’il met en ligne sur Compru In Corsica.
  • ne pas annuler unilatéralement les Ventes sans juste motif ;
  • annuler et rembourser la commande et les frais de port dans l’hypothèse où l’Acheteur exerce son droit de rétractation tel que visé dans les Conditions Générales d’Utilisation de Compru In Corsica à destination des Acheteurs ;
  • fournir au Site Hébergeur par l’intermédiaire de son interface Compru In Corsica les informations concernant l’état de traitement de la commande et de l’expédition (y compris son suivi dès que cela est rendu possible par le mode d’expédition emprunté), en utilisant le procédé indiqué par le Site Hébergeur ; • inclure un bon de livraison spécifique à la commande avec chaque envoi des Produits; • s’identifier en tant que Vendeur du Produit sur tous les bons d’emballage ou sur toutes les autres informations insérées dans les Produits et en tant que destinataire auquel l’Acheteur peut retourner le Produit en question ;
  • n’utiliser que l’interface Vendeur pour toute correspondance avec les Acheteurs et n’adresser aucune correspondance écrite ou électronique directement aux Acheteurs.
  1. Retours et remboursements 

Le Vendeur s’engage à accepter les retours (peu importe que le Produit ait fait l’objet de réserves ou non sur le bon de livraison), les réparations, les échanges et les remboursements relatifs à ses Produits conformément aux garanties légales et contractuelles attachées à ses Produits, aux CGMAD et aux Conditions Générales d’Utilisation de Compru In Corsica à destination des Acheteurs ainsi qu’à toute autres règles en ligne sur Compru In Corsica au moment de la passation de la commande par l’Acheteur. Notamment le Vendeur s’interdit d’exiger tout frais d’annulation, de retours, rétractation etc. à l’Acheteur afin de respecter la législation et la politique du Site Hébergeur en termes de satisfaction et d’expérience client.

Pour tout renvoi de Produits par l’Acheteur dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, ou pour une raison non imputable à l’Acheteur (erreur de référence par le Vendeur, produit non conforme, défectueux …), le Vendeur devra mettre en place une des 3 options suivantes à son choix :

  1. Disposer d’une adresse en France à laquelle l’Acheteur peut renvoyer son Produit ;

ou

  1. Fournir une étiquette prépayée à l’Acheteur permettant le retour du Produit à la charge du Vendeur, si le renvoi du Produit doit être fait hors de France ;

ou

  1. Rembourser l’Acheteur du montant total de sa commande (y compris les éventuels frais de port aller), sans lui demander de renvoyer le Produit ;

Le Vendeur informera le Site Hébergeur dans les plus brefs délais de tout évènement affectant la commande (annulation, remboursements) en précisant les Produits concernés.

Le Vendeur procèdera au remboursement de l’Acheteur par l’intermédiaire de son interface Vendeur. Outre les règles légales applicables en matière de droit de rétractation et de garanties légales des produits prévues au Code de la consommation et Code civil français, le Vendeur prêtera une attention particulière aux cas suivants pour lesquels il s’engage conformément aux obligations légales à rembourser à l’Acheteur ses frais de réexpédition des Produits :

  • Livraison ou mise à disposition d’un produit différent du Produit commandé (erreur de référence) ;
  • Livraison ou mise à disposition d’un Produit abîmé ;
  • Survenance d’une panne du Produit suivant sa réception.

Dans les cas visés ci-avant le Vendeur s’engage sans réserve ni conditions, à soit : 

  • remplacer le bien
  • le réparer
  • proposer une réduction de prix du bien ou le remboursement total si l’Acheteur souhaite annuler le contrat de vente

Le Vendeur s’engage à traiter les demandes SAV dans le cadre de la garantie même si l’accord commercial n’est plus actif.

Les remboursements devront intervenir dans les délais légaux.

En cas d’absence de remboursement ou de retards de remboursement répétés et injustifiés, Le Site Hébergeur aura la possibilité de mettre fin à l’inscription du Vendeur à Compru In Corsica conformément aux CGMAD ou d’appliquer toutes sanctions prévues aux présentes CGMAD.

  1. Obligations diverses :

Le Vendeur s’engage à :

  • effectuer l’ensemble de ses échanges avec l’Acheteur en français ou en cas de vente hors France dans la langue imposée le cas échéant par la législation applicable, et à rédiger l’ensemble des informations qu’il publie sur Compru In Corsica, qu’elles concernent les Produits, ses conditions générales de vente, etc., en français et en cas de vente hors France dans la langue imposée, le cas échéant, par la législation applicable
  • assumer toute obligation mise à sa charge par le code de la consommation, notamment – sans que cette liste ait un caractère limitatif : obligation de communication des informations relatives à son identité, obligation d’information précontractuelle et post-contractuelle, obligations liées aux garanties légales de conformité et des vices cachés, obligations liées au droit de rétractation ou encore respect des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales.
  • ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site Hébergeur ou des activités qui s’y déroulent.
  • Ne pas utiliser de robot, d’araignée (spider), de scraper ou tout autre procédé automatique pour accéder au Site Hébergeur à quelque fin que ce soit, sans le consentement exprès préalable et écrit du Site Hébergeur, ni contourner les protocoles d’exclusion ou mesures utilisées pour empêcher ou limiter l’accès au Site Hébergeur. En effet, la plupart des informations contenues sur le Site Hébergeur sont actualisées en temps réel et sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle ou lui sont concédées par les utilisateurs ou pas des tiers via une licence.
  • ne pas publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles).
  • ne pas distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des chaînes d’e-mails ou des systèmes en pyramide.
  • ne pas distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire au Site Hébergeur, ou aux intérêts ou à la propriété d’utilisateurs du Site Hébergeur.
  • ne pas collecter de quelque façon que ce soit désinformations sur les utilisateurs de Compru In Corsica (notamment autres Vendeurs, Acheteurs ou encore tous autres visiteurs), y compris les adresses e-mail, sans leur consentement préalable et exprès.
  • ne pas faire mention de son site internet dans toute correspondance avec les Acheteurs et ne pas renvoyer l’Acheteur vers son site internet ni vers aucun autre site tiers, y compris pour apporter des réponses aux réclamations des Acheteurs ; de manière générale, et sauf accord contraire préalable et écrit du Site Hébergeur, le Vendeur s’interdit de correspondre avec l’Acheteur autrement que par son Espace Vendeur sur Compru In Corsica.
  • ne pas porter atteinte à l’image du Site Hébergeur de quelque manière que ce soit en particulier par des propos faux, offensants, diffamants ou calomnieux à l’égard du Site Hébergeur, sur tout support ou par tout moyen (réseaux sociaux, échanges avec les clients, etc.).
  • ne pas effectuer toute action ou opération visant à contourner le système de calcul des taux de qualité de service prévus au sein de la présente annexe ;
  • fournir des informations inexactes ou incomplètes au moment de son inscription ou ultérieurement, notamment et sans que cette liste soit limitative : fausse identité du Vendeur, fausses informations relatives à sa société, numéro de suivi de colis erroné, de pays d’expédition inexact ou toute autre information ou omission de nature à porter atteinte à la transparence des opérations proposées par le Vendeur aux Acheteurs sur Compru In Corsica ou de nature à réduire l’exercice d’un de leurs droits légaux ou contractuels par les Acheteurs, toute Autorité publique ou tout tiers.
  • Avoir un compte présentant un solde débiteur

ANNEXE 2 – SOMMES DUES AU SITE HEBERGEUR

  1. Frais fixes : Abonnement à Compru In Corsica Marketplace

Au titre de sa contribution aux frais du service de Compru In Corsica sur https://compruincorsica.com , les Vendeurs, qui sont des professionnels ou agissant à titre professionnel, s’engagent à acquitter mensuellement la somme de 50 € HT auprès la SAS STRED. Cette somme est exigible chaque début de mois qui sera prelevé par STRIPE mensuellement sur votre carte bancaire.

Une remise de 20 % est accordée à tout vendeur qui aura choisi l’adhésion annuelle seulement la première année, payant ainsi en une seule fois l’année entière, de son abonnement lors de sa première souscription, soit 500 € htreconductible UN AN automatiquement à la date anniversaire, pour être ensuite mensualiser pour la somme de 50 € HT /mois auprès de SAS STRED

La SAS STRED a la possibilité de réviser le montant de cette contribution, dans les conditions fixées à l’article 11.2 des CGMAD ce dernier étant libre de l’accepter ou de mettre fin à sa collaboration avec le acheteici.com dans les conditions visées à l’article susmentionné.

  1. Frais variables : Grille des commissions applicables par catégories 

Grille des commissions applicables

Les commissions dues au Site Hébergeur par tout Vendeur pour chaque vente de Produit qu’il réalise sur Compru In Corsica (https://compruincorsica.com ), et sous réserve que la vente à l’Acheteur soit définitive au regard notamment de la faculté légale de rétractation, sont d’un montant de 10% HT

Le Vendeur s’engage à respecter l’arborescence des catégories dans les Produits qu’il met en vente. L’arborescence des catégories détaillant les sous-catégories incluses dans chaque catégorie est disponible à tout moment par le Vendeur sur son Espace Vendeur

  Exemple de commission applicable 

Les taux de commissions s’appliquent sur les montants TTC de chaque vente de Produit effectuée, frais de port inclus, et la commission ainsi calculée s’entend hors TVA

Exemple :

  • Prix du produit catégorie Téléphone Portable : 100€ HT
  • Frais de livraison : 5€ HT
  • Taux de commission : 10 % HT

Montant de la Commission HT : 100 x 10% =10 € HT

  1. Frais de gestion applicables au paiement des Produits en plusieurs échéances 

Le paiement fractionné sera soumis au frais fixe du prestataire choisi.

ANNEXE 3 – CONDITIONS IMPERATIVES pour l’option LIVRAISON

Le Vendeur définit librement les modalités de livraison (livraison à domicile, livraison en point retrait, retrait en magasin) et les délais de préparation de ses Produits, dans les limites des délais maximum indiqués dans la présente Annexe.

Le Vendeur devra proposer aux Acheteurs au minimum les modes de livraison « suivi » et « recommandé » pour les colis classiques, « Eco » pour les colis volumineux.

Le Site Hébergeur communiquera à l’Acheteur des délais minimum et maximum estimés pour la livraison du Produit, calculés à partir des délais de préparation des Produits annoncés par le Vendeur au Site Hébergeur, ainsi que des délais de transport estimés par le Site Hébergeur.

  1. Préparation des Produits

Pour toutes les catégories de Produits, le Vendeur devra indiquer un délai de préparation compris entre 1 et 21 jours ouvrés.

Le Vendeur s’engage à remettre le colis au transporteur avant la fin du délai maximal de préparation annoncé par le Vendeur au Site Hébergeur.

En toute hypothèse, il devra mettre le colis à disposition du transporteur ou en point retrait dans le respect des dates effectivement indiquées aux Acheteurs sur Compru In Corsica.

  1. Livraison 

Le Vendeur reconnaît et accepte de n’effectuer ses envois qu’EN ACCORD avec Le délai de livraison renseigné par le vendeur lui-même sur acheteici.com en fonction de la catégorie du Produit, du mode de livraison choisi par le Vendeur et du Pays d’expédition indiqué par le Vendeur au Site Hébergeur.

Un délai supplémentaire maximum de 3 jours pourra être appliqué en cas d’évènements externes susceptibles d’impacter les délais de livraison en France.

Le Vendeur devra veiller à renseigner de façon exacte son pays d’expédition, renseigné dans les paramètres de son compte Vendeur.

  1. Sanctions 

Sans préjudice des dispositions et sanctions prévues aux CGMAD, le Site Hébergeur se réserve le droit de refuser et/ou suspendre automatiquement toute annonce ou toute offre de Produit présentant des délais ou conditions de livraison contraires aux présentes dispositions. Toute commande qui n’aura pas été expédiée ou mise à disposition en point retrait dans les délais indiqués sur Compru In Corsica pourra en outre être annulée par le Site Hébergeur.

ANNEXE 4 –PAIEMENT STRIPE

Pour le « retrait » de ses ventes, le vendeur devra créer un compte « stripe connect » connecté au compte stripede https://compruincorsica.com.

Ainsi, le fruit de ses ventes lui sera reversé tous les 7 jours.

Les frais bancaires stripe sont inclus dans la commission du vendeur payée à https://compruincorsica.com, ces frais seront donc à la charge d’Compru In Corsica et non du vendeur.

ANNEXE 5 – CHARTE DE BONNES PRATIQUES « COMPRU IN CORSICA »

La présente Charte de Bonnes Pratiques Compru In Corsica est destinée à sensibiliser les Vendeurs de façon pédagogique sur certains enjeux importants qui font d’une plateforme pour les commerces locaux et de proximité un environnement sûr en particulier pour les consommateurs.

AVERTISSEMENT : La présente Charte n’a pas par elle-même un caractère exhaustif, de même que les sujets qui y sont abordés ne sont pas traités de manière exhaustive.

La présente Charte ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Il appartient à chaque Vendeur de solliciter ses propres conseils afin de s’assurer (i) que son activité via Compru In Corsica respecte leslois nationales, européennes, internationales qui luisont applicables, (ii) qu’il ne fait pas un mauvais usage de la plateforme Marketplace locale Compru In Corsica

La présente Charte vient en complément des CGMAD ; elle ne les limite pas, ni ne le remplace.

Le Vendeur désirant vendre ses produits sur la Marketplace locale Compru In Corsica s’engage à respecter la Charte de Bonnes Pratiques suivante :

  1. LES BONNES PRATIQUES EN MATIERE DE RELATIONS AVEC LES CLIENTS

A travers cette Marketplace locale vous parlez a votre client client : la bonne information et le bon traitement du client doit présider à votre activité sur Compru In Corsica. 

A cet égard, nous attirons l’attention des Vendeurs sur le fait que :

  • Vous devez délivrer à tout consommateur et à tous les stades de la relation (avant la vente, en exécutant la vente, et après la vente) une information loyale et transparente ;
  • Vous devez délivrer à tout consommateur sur la Marketplace locale avant la vente, toutes les informations requises par la règlementation applicable, notamment les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 221-5 du code de la consommation français ;
  • Vous devez assurer au consommateur un exercice effectif son droit de rétractation (prévu notamment par l’article L. 221-18 et suivants du code de la consommation français) ;
  • Vous devez vous conformer aux règles relatives à la garantie des produits notamment la garantie légale de conformité (prévu notamment par l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation) et la garantie des vices cachés (prévu notamment par l’Article 1641 à 1648 du code civil français
  • Vous devez vous conformer aux dispositions légales et réglementaires relatives à la collecte, au traitement et à la conservation des données personnelles, notamment celles prévues par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 Les Bonnes pratiques à adopter 

Si vous êtes Vendeur sur notre Marketplace locale, vous devez a minima :

Au stade de l’avant-vente : 

  • Renseigner et mettre à jour vos fiches produits de la façon la plus complète possible et a minima en respectant les informations requises par la loi ;
  • Renseigner les informations vous concernant et visibles par le client de façon à ce que celui-ci puisse identifier clairement votre structure votre enseigne et votre magasin
  • Ne mettre en ligne que des produits que vous détenez effectivement en stock ;et un delai d livraison pour les non disponibles
  • Afficher le prix de vos produits toutes taxes et frais de douane éventuels inclus ;
  • Indiquer le pays depuis lequel vous expédiez vos produits ;
  • Afficher un délai d’expédition cohérent avec le pays depuis lequel vous expédiez vos produits ;

Au stade de la vente : 

  • Respecter la promesse que vous avez faite au client : en termes de qualité du produit vendu, prix, heure de retrait, délai de livraison, conditions de retour…. ;
  • Traiter les demandes après-vente du client conformément à vos engagements et aux prescriptions légales, notamment en terme de garantie des produits ;

 En toute circonstance : 

  • Rester courtois et respectueux
  • Répondre à toute demande des clients (information, réclamation …) dans les délais prévus aux CGMAD ;
  • Vous adresser toujours au client en langue Française ;
  • Ne pas (i) attirer directement ou indirectement les clients sur votre propre site internet ou le site internet de tout tiers (par exemple, vous ne devez pas utiliser votre URL comme pseudonyme de votre boutique et vous ne devez pas indiquer l’URL de votre site internet sur tout support susceptible d’être porté à la connaissance du client tel que fiches produits, vos conditions de vente, vos e-mails au client) ; (ii) insérer dans vos colis de la publicité ou des supports d’information dans l’intérêt de votre propre site Internet ou de tout tiers ; (iii) démarcher les clients.
  • tenir compte des remontées des clients(demandes d’information, réclamations, avis clients…) dans la conduite de votre activité sur notre Marketplace locale ;
  • Ne jamais utiliser les données personnelles des clients auxquelles vous avez accès, pour d’autres finalités que l’exécution de vos obligations relatives aux ventes sur notre Marketplace locale ;
  • Vous assurer du maintien de la confidentialité et l’intégrité des données personnelles des clients, notamment par la mise en place de tout moyen physique et logique suffisant à assurer la sécurité de ces données ;
  • Ne pas conserver les données des clients au-delà du délai nécessaire à l’exécution de vos obligations relatives aux ventes sur notre Marketplace locale.
  1. LES BONNES PRATIQUES EN MATIERE DE PRODUITS INTERDITS OU DE PRODUITS FAISANT L’OBJET DE RESTRICTIONS A LA VENTE 

Certains produits sont interdits à la vente sur notre Marketplace locale et seuls certains Vendeurs sont autorisés à vendre certains produits. A cet égard, nous attirons l’attention des Vendeurs sur le fait que :

  • La législation nationale, européenne ou internationale interdit la vente de certains produits en ligne par exemple, les médicaments, les cigarettes… ;
  • La législation nationale, européenne, ou internationale vous interdit la vente de produits en provenances des pays faisant l’objet des sanctions internationales ou sous embargo
  • La vente des livres en France est soumise aux dispositions de la loi du 10 août 1981 instituant le prix unique du livre ainsi que la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique ;
  • Certains produits font l’objet d’une distribution restreinte ;
  • Nos CGMAD interdisent également la vente de certains produits.

Les Bonnes pratiques à adopter 

Si vous êtes Vendeur sur notre Marketplace locale vous devez, a minima:

  • Vous abstenir de façon absolue de proposer tout article dont la vente est interdite aux termes d’une législation nationale, européenne ou internationale ;
  • Vous abstenir de façon absolue de proposer tout produit en provenance de pays faisant l’objet des sanctions internationales ou sous embargo ;
  • Vous abstenir de façon absolue de proposer des articles interdits par nos CGMAD :
  1. a) articles dont la publicité, l’offre ou la commercialisation portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l’image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité) ;
  2. b) articles discriminatoires ou incitant à la violence (en ce compris les armes relevant des catégories A à D telles que définies par la loi, jouets et répliques factices d’armes, etc.), ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
  3. c) animaux vivants ;
  4. d) biens volés ;
  5. e) publicité, y compris sous forme de liens ;
  6. f) médicaments, drogues de tout type, articles susceptibles d’incitation à l’usage de stupéfiants ou de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
  7. g) articles susceptibles de présenter un danger pour la santé, la sécurité, ou l’environnement ;
  8. h) autres articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement, ou dont l’offre ou la vente sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à des droits d’autres Vendeurs ou de tiers
  9. i) Produits à caractère érotique ou pornographique ;
  • Vous assurer et être en mesure de justifier, que vous disposez des autorisations suffisantes pour la distribution des produits dont la vente est soumise à restrictions ;
  • Vous assurer avant toutes mises en ligne de vos annonces sur Compru In Corsica que vous offres sont conformes à la réglementation en vigueur
  • Vous abstenir de façon absolue de vendre tout produit pour lequel vous avez un doute sur votre droit à le proposer à la vente sur notre Marketplace locale.
  1. LES EXIGENCES DE SECURITE DES PRODUITS ET SANTE DES CONSOMMATEURS

Les produits mis sur le marché doivent être sûrs et contenir des informations garantissant leur traçabilité, telles que l’identité du fabricant et la référence du produit. Lorsque cela est nécessaire, ils doivent être accompagnés d’avertissements et d’informations sur les risques inhérents à leur utilisation.

 Les Vendeurs sont seuls responsables de la conformité aux Exigences de Sécurité des produits qu’ils proposent à la vente sur la Marketplace locale. Vendre des produits non conforme aux Exigences de Sécurité engage votre seule responsabilité en tant que Vendeur.

A cet égard, nous attirons l’attention des Vendeurs sur le fait que :

  • tout produit est susceptible de relever d’une ou plusieurs réglementations (notamment nationales et/ou européennes) relatives à la sécurité des produits (ci-après les « Exigences de Sécurité ») ;
  • les Exigences de Sécurité peuvent être générales et communes à tous les produits (par exemple la Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits) ;
  • Des Exigences de Sécurité particulières propres à certaines catégories des produits peuvent s’appliquer (à titre d’exemple : les jouets, les appareils électriques ou les produits alimentaires) ;
  • Les Exigences de Sécurité incluent la mention de précisions sur les emballages ou dans des documents d’informations afin que l’acheteur/utilisateur dispose des renseignements nécessaires sur la fabrication du produit, les normes auxquelles il répond et les conditions dans lesquelles il peut/doit être utilisé.

Les Bonnes pratiques à adopter : 

Si vous êtes Vendeur sur notre Marketplace locale, vous devez mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour ne proposer à la vente que des produits qui soient conformes aux réglementations applicables, il vous appartient donc, a minima, de

  • Si vous êtes fabriquant : concevoir des produits conformes aux Exigences de Sécurité, et en ce sens réaliser toutes diligences requises pour établir et pouvoir justifier de cette conformité (notamment par la justification destestsréalisés et la production des certifications obtenues) ;
  • Si vous êtes l’importateur : vous assurer que le fabriquant a conçu un produit conforme aux Exigences de Sécurité applicables (notamment en vérifiant les réglementations applicables et la conformité des produits à celles-ci) ;
  • Si vous êtes le distributeur : identifier les règles de sécurité applicables aux produits que vous proposez et de vérifier que le fabriquant et l’importateur ont respecté leurs obligations et donc que les produits répondent aux Exigences de Sécurité applicables ;
  • Dans tous les cas, il vous appartient de vous assurer que vos produits, leurs emballages et les autres documents qui seraient obligatoires du fait de leur nature satisfont Exigences de Sécurité applicables (notamment de présentation, marquage, d’étiquetage, notices d’utilisation).
  • Vous abstenir de proposer à la vente tout produit dont vous ne seriez pas certain de la conformité au regard des Exigences de Sécurité applicables ;
  • Retirer de la vente tout produit qui ferait l’objet d’une procédure de retrait et de mener toute diligence nécessaire dans le cadre des procédures de rappel des produits ;
  1. LES BONNES PRATIQUES ANTI-CONTREFAÇON 

Proposer des Produits contrefaisants est illégal et engage votre seule responsabilité en tant que Vendeur à l’égard des internautes et à l’égard des titulaires des droits. 

Compru In Corsica est soucieuse du respect des droits des tiers.

A cet égard, nous attirons l’attention des Vendeurs sur le fait que :

  • la contrefaçon peut se matérialiser sous différentes formes, notamment par:

✓ Le fait de Copier ou imiter le nom, le logo, la forme, les motifs, la présentation d’un produit bénéficiant d’une protection (marque, dessin et modèle, œuvre protégée par le droit d’auteur) ou COPIER une invention technique breveté

✓ mais aussi le fait d’importer au sein de l’Union Européenne sans l’autorisation du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;

  • Un produit contrefait présente un risque important de ne pas satisfaire aux Exigences de Sécurité des produits rappelées à la section précédente.

➢ Les Bonnes Pratiques à adopter :

Si vous êtes Vendeur sur notre Marketplace locale, il vous appartient a minima de : • Vérifier l’authenticité et plus largement le caractère non contrefaisant de vos produits avant de les mettre en ligne sur notre Marketplace locale ;

  • En cas de doute sur l’authenticité ou plus largement sur le caractère non contrefaisant de vos produits, vous abstenir de les mettre en ligne ;
  • Répondre à toute réclamation d’un Acheteur dans les délais et conditions fixées aux CGMAD et le cas échéant indemniser l’Acheteur.
  1. LES BONNES PRATIQUES CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE 

Vendre en méconnaissance des taxes fiscales applicables (notamment la TVA) en méconnaissance des taxes parafiscales (notamment DEEE, Sorecop), ou encore des cotisations sociales applicables est illégal et engage votre seule responsabilité à l’égard des internautes, des tiers et de l’Administration Fiscale. 

A cet égard, nous attirons l’attention des Vendeurs sur le fait que :

  • Le principal impôt sur la consommation en France est la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ; que son taux diffère selon la nature du produit ;
  • Il existe également plusieurs taxes parafiscales susceptibles de s’appliquer à certaines catégories des produits tels que : la Taxe sur la copie privée ou « Sorecop » sur tous les supports de données numériques comme les disques durs, les cartes mémoires, les clés USB, les tablettes ; ou encore, DEEE (Déchets d’équipements électriques et électroniques) sur les produits électriques et électroniques …) ;
  • Toute activité commerciale en France est soumise à la fiscalité nationale (notamment impôt sur les sociétés), sauf cas particuliers strictement encadrés. Les revenus provenant de ventes par l’intermédiaire de notre Marketplace locale sont imposables et doivent être déclarés auprès de l’administration fiscale dans le cadre de votre déclaration de revenu.
  • Toute activité commerciale en France est soumise à des cotisations sociales, sauf cas particuliers strictement encadrés. Les revenus provenant de vos ventes par l’intermédiaire de notre Marketplace locale doivent être déclarés auprès des organismes de recouvrement des cotisations sociales dans le cadre de votre déclaration de revenu.

Les bonnes pratiques à adopter : 

Si vous êtes Vendeur sur notre Marketplace locale, il vous appartient à minima de :

  • Consulter les sites des administrations :

✓ www.impots.gouv.fr, concernant vos obligations fiscales

✓ www.securite-sociale.fr, concernant les obligations sociales

  • Vérifier le taux de TVA applicable à vos produits et d’appliquer le taux de TVA approprié à vos produits ;
  • Si vous estimez ne pas être assujetti à la TVA, vous assurer de façon certaine que votre situation personnelle justifie effectivement d’une telle exonération ;
  • Vérifier si vos produits sont assujettis à des taxes parafiscales et d’appliquer à vos produits assujettis les taxes parafiscales appropriées ;
  • Acquitter les impôts liés à votre activité sur notre Marketplace locale. Si vous estimez que votre activité sur notre Marketplace locale n’est passoumise à l’impôt en France, vérifier de façon certaine votre situation et être en mesure de la justifier.
  1. COMPRU IN CORSICA EN TANT QU’HEBERGEUR DE COMPRU IN CORSICA

Nous sommes soucieux de faire de notre Marketplace locale une plateforme de qualité pour les internautes et les tiers.

Dans cette optique, Https://compruincorsica.com :

  • Répondra à toute demande qui émanerait d’une autorité publique, dans le cadre de son droit de communication qui serait relatif aux Vendeurs et à leurs produits ;
  • Encourage à toute personne à lui notifier conformément à l’article 6. 1.-5 1 de la Loi n° 2004- 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique « LCEN », la présence des contenus manifestement illicites sur la Marketplace locale Compru In Corsica
  • Encourage toute personne à lui notifier la présence sur la Marketplace locale Compru In Corsica de produits qui ne répondraient pas aux Exigences de Sécurité ;

se réserve le droit de suspendre immédiatement toute offre qui ne répondrait pas aux bonnes pratiques ci-dessus, et plus largement d’appliquer toute mesure prévue dans les CGMAD.

ANNEXE 6 – CONDITIONS GENERALES DU SERVICE livraison Compru In Corsica 

Les frais de livraison sont encaissés par le vendeur. Ils sont par défaut défini sur les tarifs 2021 de colissimo en fonction du poids des colis. La livraison est à la charge du vendeur. Il doit, pour que les frais s’appliquent à l’acheteur définir le poids de chaque produit qu’il créé.

Https://compruincorsica.com ne peut être tenu responsable de l’oubli de paramètres, comme le poids, à la création d’un article.

ANNEXE 7 – CONDITIONS SPECIFIQUES DE MISE A DISPOSITION DE HTTPS://COMPRUINCORSICA.COM

La présente annexe aux CGMAD, a pour objet de régir les rapports juridiques entre le Site Hébergeur et le Vendeur au titre de l’utilisation du service Https://compruincorsica.com sur le site https://compruincorsica.com

Les CGMAD sont pleinement applicables aux Vendeurs, au titre de l’utilisation du service Https://compruincorsica.comsur https://compruincorsica.com

Néanmoins, par dérogation aux CGMAD et uniquement dans le cadre de l’utilisation par le Vendeur de Https://compruincorsica.comCsur https://compruincorsica.com .com les dispositions suivantes s’appliqueront :

  1. Particularités relatives au droit de rétractation des Acheteurs 

Le Vendeur s’engage à assumer toute obligation légale applicable à la commercialisation de Produits à destination de professionnels.

Les dispositions des CGMAD relatives au droit de rétractation des Acheteurs, ne sont pas opposables aux Vendeurs dans le cadre de l’activité Https://compruincorsica.com sur https://compruincorsica.com .

  1. Conditions financières et frais d’abonnement

Les frais variables et frais de gestion mentionnés à l’Annexe 2 des CGMAD sont applicables aux ventes réalisées par le Vendeur sur https://compruincorsica.com .

En revanche, des frais d’abonnement spécifiques s’appliquent aux Vendeurs inscrits sur https://compruincorsica.com  comme suit :

– 49,90€ HT, si le Vendeur n’utilise que le service Https://compruincorsica.com sur https://compruincorsica.com  ;

Cette somme est exigible en début de mois.

  1. Paiement par l’Acheteur par virement 

Comme pour les ventes opérées sur https://compruincorsica.com , l’Acheteur acquitte le prix d’achat du Produit, ainsi que tous frais associés (notamment le cas échéant les frais de port), entre les mains du Site Hébergeur qui collecte les fonds pour le compte du Vendeur. En plus des modalités de paiement disponibles sur https://compruincorsica.com , le site https://compruincorsica.com .com propose également à ses Acheteurs le paiement par virement bancaire. Les commandes acceptées par le Vendeur sont alors décrémentées de son stock vendable dans l’attente de la réception du virement par le Site Hébergeur. Le Vendeur s’engage donc à réserver temporairement le Produit objet de la commande en attente de virement. Le Vendeur aura la possibilité d’envoyer son Produit dès lors que le Site Hébergeur a reçu le virement de l’Acheteur. A défaut de réception du virement par le Site Hébergeur dans un délai raisonnable, la commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée, et le Produit réintègrera le stock vendable du vendeur

 

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18B Lot Paterno
20600 Furiani

+33 4 95 60 18 90

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